Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2017, présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2012, vise à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de l’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron »).
Les principales mesures proposées
Imposition des gains d’acquisition dans la catégorie des traitements et salaires
L’article 80 quaterdecies-I du CGI serait ainsi modifié : « L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’ac-quisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. »
Cet amendement propose dès lors d’imposer le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des traitements et salaires, et non plus dans celle des plus-values mobilières.
Dans cette configuration, l’abattement pour « durée de détention » ne serait plus applicable sur la portion correspondante au gain d’acquisition mais exclusivement sur celle correspondante au gain de cession, ce qui conduirait à une hausse d’imposition de l’ordre de 20% sur les attributions concernées.
Taux de la contribution patronale porté à 30%
Cet amendement propose de rehausser le taux de la contribution patronale à 30% alors qu’il est actuellement de 20%.
Cette contribution, s’appliquerait, au choix de l’employeur, sur une assiette égale :
- A la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales ; ou
- A la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire.
Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période.
L’exonération de contribution patronale en faveur des PME n’ayant pas procédé à des distributions de dividendes est maintenue.
Conclusion
Nous constatons que ce texte, s’il est adopté, a pour objet d’augmenter considérablement les prélèvements obligatoires sur les attributions d’actions de performance.
Dès lors, nous recommandons à l’ensemble des sociétés cotées ou non-cotées, grandes entreprises, PME, ETI et start-up de mettre en oeuvre les dispositifs légaux en vigueur à ce jour.
Par ailleurs, nous vous tiendrons informés de l’évolution des discussions parlementaires y afférentes.