Rappel – Composition et rôle du CESE
Le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l’UE qui se compose de représentants d’organisations de travailleurs et d’employeurs et d’autres groupes d’intérêts. Il transmet des avis sur des questions européennes à la Commission, au Conseil de l’UE et au Parlement européen et sert ainsi de lien entre les instances de décision et les citoyens de l’UE.
Le 12 juillet 2024, il a publié un avis sur les propositions de directives « Prix de transfert » et « BEFIT ».
Teneur de l’avis rendu
Sur la proposition de directive « Prix de transfert »
Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a dévoilé une proposition de directive visant à harmoniser les règles de prix de transfert au sein de l’UE et à garantir une approche coordonnée de ce sujet.
Les aspects clés de cette proposition incluent :
- L’intégration du principe de pleine concurrence dans le droit de l’Union ;
- L’harmonisation des principales règles de fixation des prix de transfert ;
- La clarification du rôle et du statut des lignes directrices de l’OCDE sur les prix de transfert ;
- La possibilité de créer des règles contraignantes communes au sein de l’Union sur des sujets spécifiques relatifs aux prix de transfert, conformément aux lignes directrices de l’OCDE.
Le CESE salue l’initiative, mais relève les éléments suivants :
- Nécessité de clarifier plusieurs concepts et questions en lien avec la législation en matière de prix de transfert, afin de renforcer la sécurité et la prévisibilité du cadre juridique ;
- Certains des objectifs de la proposition de texte auraient pu être poursuivis en améliorant la directive sur les mécanismes de règlement des différends ;
- Incertitudes sur la réaction des pays tiers les plus importants quant à la nouvelle approche de l’UE concernant les prix de transfert ;
- Nécessité de rétablir le forum conjoint sur les prix de transfert afin de discuter de la manière de mieux traiter les litiges en matière de prix de transfert au sein de l’UE.
Sur la proposition de directive « BEFIT »
La proposition de directive « BEFIT » (Business in Europe : Framework for income taxation) a pour objectif d’instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’UE, avec un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, reposant sur une assiette commune et une méthode de répartition forfaitaire des résultats, qui se substituerait à la précédente proposition « ACCIS ».
La proposition de texte a reçu un accueil plutôt mitigé, tant des Etats membres que des parties intéressées (publication des avis recueillis dans le cadre d’une consultation publique), les principales critiques portant notamment sur sa difficile articulation avec la directive « Pilier 2 », et les différentes règles anti-abus existant au sein des Etats membres.
Sans surprise, le CESE émet, à son tour, certaines réserves :
- Les règles Pilier 2 devraient déjà contribuer à la mise en place d’un cadre juridique commun de l’UE en matière de fiscalité des entreprises, aussi, dans un objectif de simplification et de réduction des coûts, il faudrait aligner l’initiative BEFIT sur les règles Pilier 2 ;
- Bien que les ajustements appliqués aux états financiers dans le cadre de BEFIT soient plus limités que ceux du Pilier 2, il n’existe pas de règle ou d’incitations spécifiques pour les activités d’innovation ou des secteurs spécifiques. A cet égard, il reste difficile de savoir si les régimes d’aide à l’innovation et les régimes fiscaux favorables aux brevets proposés par certains Etats membres seront maintenus ;
- La possibilité de compenser les pertes entre pays au sein d’un groupe BEFIT nécessitera des éclaircissements tant sur les restrictions temporelles pour les reports en avant et en arrière que sur la coexistence avec le Pilier 2.