Pilier 1
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles :
- Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats
- Les règles relatives au Montant B qui visent à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine
- Les règles relatives aux Règlements des différents
L’OCDE vient de dévoiler ses projets de Règles Modèles au titre d’une partie des règles portant sur le Montant A.
Le document de 39 pages publié pour consultation ne porte que sur les Règles Modèles sur le lien et la source du chiffre d’affaires pour l’application du Montant A. Il ne s’agit que d’une section des Règles Modèles relatives au fonctionnement du Montant A, à paraître ultérieurement. L’OCDE a, en effet, pris le parti de dévoiler les projets au fil de l’eau.
Il est précisé qu’il s’agit d’un document de travail, qui ne reflète pas le point de vue final des membres du Cadre inclusif, publié sans préjuger de l’accord final. Des changements pourront être nécessaires une fois que les exclusions du champ d’application pour les services financiers réglementés et les industries extractives auront été convenues, afin de garantir qu’il existe une règle de source du chiffre d’affaires appropriée pour tous les types de revenus pertinents.
Les parties intéressées doivent envoyer leurs commentaires avant le 18 février 2022.
Pour mémoire, les Règles Modèles, une fois finalisées, seront incluses dans une Convention Multilatérale. Elles ont été élaborées pour fournir un modèle que les pays pourront utiliser comme base pour donner effet aux nouveaux droits d’imposition sur le Montant A dans leur législation nationale.
On notera que, pour le Montant B, un document de consultation publique devrait être publié à la mi-2022 et un évènement de consultation publique suivra la période de commentaires.
Rappel
Le Montant A consiste en l’instauration d’un nouveau droit à taxation, visant à réattribuer aux pays des utilisateurs/consommateurs (« pays de marché ») une fraction des surprofits.
Les entreprises concernées sont les entreprises multinationales dont le CA mondial dépasse 20 milliards d’euros et dont la rentabilité (bénéfice avant impôt/chiffre d’affaires) est supérieure à 10 %
Critère du lien
Le Montant A sera attribué à un pays de marché dès lors que l’entreprise multinationale réalise un CA d’au moins 1 m€ dans ce pays (seuil de 250 k€ pour les pays dont le PIB est inférieur à 40 md€).
Critère de la source du CA
25 % du bénéfice résiduel (bénéfice > 10 %) sera attribué aux pays de marché qui satisfont au critère du lien, à partir d’une clé de répartition fondée sur le chiffre d’affaires, l’idée étant que le CA soit attribué aux pays de marché dans lesquels les biens ou les services sont finalement utilisés ou consommés.
Ce sont ces 2 règles (lien et source du chiffre d’affaires) qui donnent lieu à l’actuelle consultation. Les autres règles ne sont pas abordées.
Contenu du projet soumis à commentaire
La règle du lien
Le projet confirme que le critère du lien est rempli pour un exercice si le CA du groupe provenant d’un pays donné est égal ou supérieur à 1m€/250 000 € (selon que le PIB du pays considéré est supérieur/inférieur à 40 md€).
L’OCDE précise que le CA désigne le CA déclaré dans les états financiers consolidés d’un groupe, préparés conformément à des normes comptables et financières admissibles, après exclusion du CA tiré des exclusions des services financiers réglementés et des industries extractives, et après application d’un certain nombre d’ajustements.
La règle de source du chiffre d’affaire
Cette règle vise à identifier le pays dans lequel le CA est réalisé pour l’application du Montant A.
Méthodologie
La source du CA devra, en principe, être identifiée transaction par transaction, en recourant à des indicateurs fiables.
La transaction est l’élément qui génère des revenus (ex, l’article individuel de l’inventaire, le « clic » sur une publicité en ligne) ; il ne s’agit pas de la facture.
Dans l’hypothèse où un groupe ne sera pas en mesure d’isoler la source pour chaque transaction, les règles permettent l’utilisation de variables de substitution, y compris des clés de répartition. Les clés de répartition utilisent des données sectorielles ou macro-économiques pour fournir une méthode simplifiée d’approximation du marché final, qui offre une certaine sécurité juridique tout en garantissant que la provenance de tout le chiffre d’affaires soit déterminée sans exception.
La source du CA devra être déterminée en fonction de la catégorie du CA tiré de la transaction. Si une transaction comporte différents éléments relevant de plusieurs catégories, alors la source de cette transaction sera déterminée en fonction de son caractère prédominant.
Déclinaison de la règle de source par catégories
Vous retrouverez ci-après une présentation très sommaire de l’application de la règle de source en fonction des différentes catégories – de nombreuses précisions, définitions et mesures de simplification figurent en annexe du projet.
- Vente de produits finis à un client final : CA attribué au pays où se situe le lieu de la livraison des produits finis à ce client final.
- Vente de biens numériques : CA attribué au pays d’emplacement du consommateur ou, si, le client final est une entreprise, au pays du lieu d’utilisation des services (sauf si la vente porte sur un bien numérique qui est un composant).
- Vente de composants : CA attribué au pays du lieu de livraison au client final du produit fini.
- Prestations de services
- Services spécifiques au lieu – liés à des biens corporels et services rendus à l’endroit où le client est localisé : CA attribué au pays du lieu d’exécution du service.
- Services de publicité : Pour les services de publicité en ligne, CA attribué au pays de l’emplacement du spectateur de la publicité. Pour les autres services de publicité, CA attribué au pays du lieu de diffusion ou de réception de la publicité.
- Services d’intermédiation en ligne :
- Services d’intermédiation en ligne facilitant la vente ou l’achat de biens matériels, de biens numériques ou services numériques :
- CA attribué à 50 % au pays d’emplacement de l’acheteur ;
- CA attribué à 50 % au pays d’emplacement du vendeur.
- Services d’intermédiation en ligne favorisant la vente ou l’achat de services hors ligne :
- CA attribué à 50 % au pays d’emplacement de l’acheteur ;
- CA attribué à 50 % au pays du lieu où le service est rendu.
- Services d’intermédiation en ligne facilitant la vente ou l’achat de biens matériels, de biens numériques ou services numériques :
- Services de transport :
- Transport de personnes : CA attribué au pays du lieu de destination ;
- Transport de marchandises : CA attribué au pays du lieu de destination.
- Programme de fidélisation des clients : CA attribué au pays en fonction du pourcentage des membres actifs du programme de fidélisation des clients dont l’emplacement se situe dans ledit pays.
- Octroi d’un financement :
- Si l’emprunteur est un consommateur : CA attribué au pays de l’emplacement du consommateur ;
- Si l’emprunteur est un client professionnel : CA attribué au pays du lieu d’utilisation des services.
- Services d’entreprise à consommateur : En principe, CA attribué au pays de l’emplacement du consommateur.
- Services entre entreprises : CA attribué au pays du lieu d’utilisation des services.
- CA tiré de la concession d’une licence, de la vente ou de toute autre forme provenant d’alinéation de :
- Droits de PI – provient d’un pays lorsque le lieu de l’utilisation des services soutenus par les droits de PI se situe dans cette juridiction, ou le lieu de l’utilisation des droits de propriété intellectuelle par des clients finaux dans tous les autres cas se situe dans ce pays.
- Données d’utilisateurs – provient de ce pays lorsque l’emplacement de l’utilisateur associé aux données y est situé.
- Location de biens immobiliers : CA attribué au pays où se situent les biens immobiliers.
- Subventions gouvernementales : CA attribué au pays du gouvernement ayant versé la subvention.
Pilier 2
Le communiqué rappelle que les Commentaires nécessaires à la compréhension des Règles Modèles (« GloBE ») publiées le 20 décembre 2021 sont en cours d’élaboration. Pascal Saint-Amans a précisé dans le cadre de son audition devant le Sénat français cette semaine que la publication devrait avoir lieu dans les semaines à venir.
Une consultation sur le Cadre de mise en œuvre (incluant les questions d’administration, de conformité et les régimes de protection) sera lancée en février 2022 avec un évènement de consultation en mars 2022.
Le projet de Règles Modèles de la Règle d’Assujettissement à l’Impôt (« RAI ») et ses commentaires seraient publiés en mars 2022. L’instrument Multilatéral destiné à faciliter la mise en œuvre de la RAI serait publié pour commentaires également en mars 2022.
Un webcast d’une heure est par ailleurs proposé par l’OCDE le 21 février prochain pour exposer les règles GloBE.