Social Pulse : les jurisprudences de janvier 2025 !

L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État. Ces arrêts ont apporté des précisions essentielles sur des aspects cruciaux du droit du travail. 

Prenons le pouls de ces dernières décisions pour déterminer leur impact sur paysage jurisprudentiel en matière de droit social.

Sommaire

1. 1. La conclusion d’une transaction rédigée en des termes généraux rend irrecevable une demande en réparation d’un préjudice né postérieurement à la transaction
      Cour de cassation n° 23-17.700, chambre sociale, 6 novembre 2024
   2. La Cour de cassation vient rappeler la méthodologie à suivre pour interpréter une convention collective
      Cour de cassation n° 23-13.050, chambre sociale, 20 novembre 2024
   3. Assouplissement du contrôle de l’absence de lien entre l’inaptitude d’un salarié protégé et son mandat
      Conseil d’État n° 470513, 4^e-1^re chambres réunies, 2 décembre 2024
   4. Licenciement pour motif économique d’un salarié protégé : possibilité de demander la réparation de son préjudice causé par la faute de l’employeur
      Conseil d’État n° 473678, 4^e-1^re chambres réunies, 2 décembre 2024
   5. Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis doit intégrer la partie variable du salaire
      Cour de cassation n° 20-14.057, chambre sociale, 11 décembre 2024
   6. Le salarié protégé non réintégré doit demander son indemnité réparatrice dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l’annulation de la décision d’autorisation est devenue définitive
      Cour de cassation n° 23-10.439, chambre sociale, 11 décembre 2024
   7. Le licenciement du salarié est irrégulier si la convocation à son entretien préalable ne lui a pas été présentée par la Poste
      Cour de cassation n°22-18.362 chambre sociale, 11 décembre 2024
   8. Rupture du contrat de travail : des faits anciens peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur
      Cour de cassation n° 23-19.664, chambre sociale, 18 décembre 2024
   9. La validité d’une clause de mobilité 
      Cour de cassation n° 23-13.531, chambre sociale, 18 décembre 2024
   10. Le Conseil d’État valide sous réserve le décret mettant en œuvre la présomption de démission pour abandon de poste 
       Conseil d’État n° 473640, 473680, 474392, 475097, 475100 et 475194, 1^re– 4^e chambres réunies, 18 décembre 2024
   11. Le protocole d’accord préélectoral ne peut imposer un ordre d’alternance femmes et hommes sur la présentation des candidats
       Cour de cassation n° 24-11.781, chambre sociale, 8 janvier 2025
   12. Les offres de reclassement doivent mentionner les critères de départage en cas de candidatures multiples
       Cour de cassation n° 22-24.724, chambre sociale, 8 janvier 2025
   13. Une indemnité conventionnelle de licenciement liée à l’âge du salarié ne constitue pas une discrimination
       Cour de cassation n° 23-15.410, chambre sociale, 8 janvier 2025
   14. Extension de la couverture AGS à la prise d’acte et à la résiliation judiciaire du contrat de travail
       Cour de cassation n° 23-11.417, chambre sociale, 8 janvier 2025
   15. Un risque de harcèlement sexuel peut constituer une impossibilité de réintégration
       Cour de cassation n° 23-12.574, chambre sociale, 8 janvier 2025