Dans une décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 , le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende de 5 % prévue au premier alinéa du 4 de l’article 1788 A du code général des impôts pour défaut d’autoliquidation de la TVA (lorsque le redevable est autorisé à la déduire) est conforme à la Constitution.
Contexte
Dans une décision datée du 14 juin 2022, le Conseil d’État avait estimé que l’amende de 5 % pour défaut d’autoliquidation pourrait, du fait de l’absence de plafonnement du montant de l’amende, porter atteinte notamment au principe de proportionnalité des peines garanti par la Constitution.
Cette saisine du Conseil Constitutionnel faisait suite à la précédente décision d’inconstitutionnalité de l’amende prévue à l’article 1737, I-3 du CGI pour défaut de facturation (voir à ce titre notre précédent article).
La décision du Conseil Constitutionnel
Dans leur décision en date du 22 septembre 2022, les Sages considèrent que :
- en instituant cette amende, le législateur a entendu assurer l’effectivité de cette obligation déclarative pour permettre le suivi et la collecte de la TVA à chaque étape du circuit économique. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale
- en fixant l’amende encourue en proportion de la somme que le redevable est en droit de déduire au titre de l’opération non déclarée, le législateur a instauré une sanction dont l’assiette est en lien avec la nature de l’infraction
- le taux de 5 % retenu n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité du manquement que le législateur a entendu réprimer
Le Conseil Constitutionnel considère ainsi que l’amende de 5 % susmentionnée ne méconnait pas le principe de proportionnalité des peines.
Cette disposition est donc déclarée conforme à la Constitution.