Selon le Conseil d’Etat, les revenus perçus dans le cadre d’une opération de cession-bail portant sur des biens immobiliers doivent être considérés comme des revenus financiers, et non comme des
Selon le Conseil d’Etat, les revenus perçus dans le cadre d’une opération de cession-bail portant sur des biens immobiliers doivent être considérés comme des revenus financiers, et non comme des
Dans une décision n° 2022-1009 QPC du 22 septembre 2022 , le Conseil Constitutionnel a jugé que l’amende de 5 % prévue au premier alinéa du 4 de l’article 1788 A