Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats), l’OCDE a pris le parti de dévoiler les règles modèles au fil de l’eau, et de les soumettre à consultation sur de très brèves périodes.
C’est dans ce cadre qu’elle a d’abord publié pour consultations ses projets de règles modèles sur le lien et la source du chiffre d’affaires le 4 février 2022 (voir notre article du 4 février), puis les commentaires reçus des parties intéressées (voir notre article du 22 février).
Le 21 février 2022, elle a ensuite dévoilé ses projets de règles modèles relatives à la base d’imposition qui sera utilisée aux fins du calcul du Montant A et servira donc de base au calcul de la rentabilité et à la réattribution partielle, et les a soumis à consultation publique jusqu’au 4 mars (voir notre article du 21 février).
L’OCDE vient de publier les quelques commentaires reçus de près de 35 contributeurs (cabinets d’avocats – dont Deloitte – grandes entreprises, associations publiques, instituts de recherche, organisations patronales, etc.)