Le Conseil d’Etat juge que doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels l’ensemble des sommes versées en contrepartie d’une prestation dont l’objet principal est la mise
Pilier 1 – Montant A : publication des commentaires reçus du public à la suite de la consultation sur les règles types relatives à la base d’imposition
Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats), l’OCDE a pris le
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Détermination de la base d’imposition
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 4 mars 2022) sur un projet de règles types pour la détermination de la base d’imposition. Rappel Pour mémoire, le Pilier
Redressement de taxe sur les conventions d’assurance : quelle base d’imposition pour la liquidation des rappels ?
Par cinq arrêts en date du 22 octobre 2018 (CA Paris, 5, 10, 22-10-2018, n° 17/06 676, n° 17/06 679, n° 17/06 680, n° 17/06 682 et n° 17/06 683),
Interview de Pascal Saint-Amans par Michel Aujean
Pascal Saint-Amans est le directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE depuis février 2012. Dans ces nouvelles fonctions, il est au cœur de la grande offensive lancée