Arrêté n°2673/MEF/DC/SGM/DGI/DLC/346SGG18 portant clarification des conditions de facturation et de retenue à la source de la TVA
Les entreprises assujetties à la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) et n’ayant pas opté pour le régime réel d’imposition ne sont pas autorisées à facturer la TVA.
Celles qui sont assujetties à la TPS et qui ont opté pour le régime réel, comme les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions de FCFA, peuvent facturer la TVA.
Le montant de la retenue à la source correspond à 40 % de la TVA facturée pour les entreprises assujetties-redevables de la TVA.
Décret 2018-341 du 25 juillet 2018 portant introduction d’une contribution sur la consommation des services de communication électronique fournis par les réseaux ouverts au public en République du Bénin.
Cette contribution correspond à 5 % du Prix HT du service pour tous les services et à 5 FCFA HT par mégaoctet dans le cas de l’accès à Internet utilisé pour fournir un service par contournement (plateforme OTT) ou une plateforme de réseau social.
Elle est prélevée mensuellement par l’opérateur ou le fournisseur ayant délivré le service et est versée au Trésor public directement au plus tard le 10 du mois suivant le prélèvement.
Il est prévu la mise en place d’une pénalité en cas de manquement à l’obligation de versement au Trésor public : une majoration de 10 % sera appliquée sur les sommes dont le paiement est différé.
