Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes.
Depuis la Loi de Finances rectificative pour 2016, un intérêt de retard doit être appliqué en cas de paiement tardif (i) de droit d’importation (article 114 du Code des Douanes de l’Union) et (ii) de TVA d’importation, de l’octroi de mer, de l’octroi de mer régional, de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) (article 440 bis du Code des Douanes). Cette Circulaire en date du 20 avril 2017 apporte des précisions sur ces nouvelles règles applicables tant en cas de non-respect d’une date spécifique de paiement que suite à un contrôle douanier.
Le taux d’intérêt de retard applicable en cas de paiement tardif de TVA s’élèvera à 0,40 % par mois (4,8 % par an) : il s’agit du même taux que celui prévu par l’article 1727 du CGI. Les assujettis seront informés du montant des intérêts de retard à payer via un avis de mise en recouvrement.
A noter que, comme mentionné à l’article 390 ter du Code des Douanes, la circulaire confirme que les assujettis pourront de-mander une remise gracieuse totale ou partielle. Cette demande devra être dûment motivée.