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PLF 2021 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2021
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre
Intérêts de retard et mention expresse : illustration de l’importance de produire une note annexe détaillée en fait et en droit
Par une décision rendue le 13 mai 2020, la CAA de Paris retient la qualification de mention « expresse » et précise que la note jointe doit également être regardée
BOFiP : Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles – Publication des commentaires définitifs
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Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : des régularisations facilitées en TVA
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L’Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance
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Loi de finances pour 2018 et loi de finances rectificative pour 2017 : les principales mesures en TVA
Cette année, les mesures incluses dans les lois de finances n’opèrent pas une réelle refonte des règles TVA mais apportent des précisions intéressantes. En effet, des simplifications sont apportées (certification
2e LFR 2017 – Lecture définitive – Contrôle fiscal
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la
L’Assemblée nationale adopte le 2e PLFR 2017 en 1re lecture
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction
Circulaire du 20 avril 2017 concernant l’application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. Depuis la Loi de Finances rectificative pour 2016,