Le Conseil d’État confirme que le décompte de l’intérêt de retard afférent à des rehaussements d’IS résultant de la réduction d’un report du déficit d’ensemble doit être arrêté à la
Le Conseil d’État confirme que le décompte de l’intérêt de retard afférent à des rehaussements d’IS résultant de la réduction d’un report du déficit d’ensemble doit être arrêté à la
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre
Par une décision rendue le 13 mai 2020, la CAA de Paris retient la qualification de mention « expresse » et précise que la note jointe doit également être regardée
Pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances visant à aménager en conséquence les délais de procédures administratives et
Les redevables souhaitant rectifier des omissions de recettes taxables sur une déclaration de TVA (CA 3) peuvent à présent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction de 50 % du montant
Des apports significatifs, tels que l’opposabilité des conclusions, même tacites, d’un contrôle fiscal ou la légalisation du « rescrit contrôle », sont à noter. Certaines des mesures que nous vous
Cette année, les mesures incluses dans les lois de finances n’opèrent pas une réelle refonte des règles TVA mais apportent des précisions intéressantes. En effet, des simplifications sont apportées (certification
Après la censure par le Conseil constitutionnel de deux mesures (publicité des aides d’Etat en matière fiscale et élargissement de l’accès au logiciel PATRIM), considérées comme des cavaliers budgétaires, la
L’Assemblée nationale vient d’adopter en 1re lecture le 2e PLFR 2017. Le texte sera examiné, dès jeudi soir, par les sénateurs. Mesures adoptées sans modification sensible Interdiction de la déduction
Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. Cette publication reprend les actualités majeures en fiscalité indirecte et douanes. Depuis la Loi de Finances rectificative pour 2016,