Le délai du droit de reprise de la dette douanière est porté à 5 ans à partir du 1er mai 2016 pour tous les actes susceptibles de poursuites pénales alors que le droit de reprise des taxes nationales recouvrées en application du Code des douanes (TVA, TGAP, TSVR, TICPE, etc.) reste fixé à 3 ans.
En outre, le délai du droit de reprise de 5 ans peut être interrompu par la notification d’un procès-verbal de douane jusqu’à la 10e année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.
Par ailleurs et comme en matière fiscale, dans le cas où l’existence d’une créance douanière (droits de douane ou taxes nationales) est révélée à l’occasion d’une procédure juridictionnelle, l’Administration disposera d’un délai supplémentaire s’étendant jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui clôt l’instance et au plus tard jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle au cours de laquelle les droits et taxes étaient dus.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.
Nous alertons nos lecteurs sur le fait que certains aspects de cette mise en oeuvre ne sont pas totalement conformes au Code des Douanes de l’Union. De surcroît, ces délais extrêmement longs posent problème par rapport au délai d’archivage qui reste de 3 ans selon le Code des Douanes de l’Union.
