Circulaire du 8 février 2016 sur le droit de reprise prévu par le Code des douanes

Le délai du droit de reprise de la dette douanière est porté à 5 ans à partir du 1er mai 2016 pour tous les actes susceptibles de poursuites pénales alors que le droit de reprise des taxes nationales recouvrées en application du Code des douanes (TVA, TGAP, TSVR, TICPE, etc.) reste fixé à 3 ans.

En outre, le délai du droit de reprise de 5 ans peut être interrompu par la notification d’un procès-verbal de douane jusqu’à la 10e année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

Par ailleurs et comme en matière fiscale, dans le cas où l’existence d’une créance douanière (droits de douane ou taxes nationales) est révélée à l’occasion d’une procédure juridictionnelle, l’Administration disposera d’un délai supplémentaire s’étendant jusqu’à la fin de l’année suivant celle de la décision qui clôt l’instance et au plus tard jusqu’à la fin de la 10e année qui suit celle au cours de laquelle les droits et taxes étaient dus.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

Nous alertons nos lecteurs sur le fait que certains aspects de cette mise en oeuvre ne sont pas totalement conformes au Code des Douanes de l’Union. De surcroît, ces délais extrêmement longs posent problème par rapport au délai d’archivage qui reste de 3 ans selon le Code des Douanes de l’Union.

Articles 354 à 354 quater et 355 du code des douanes

Photo de Bertrand Jeannin
Bertrand Jeannin

Bertrand Jeannin, Avocat Associé, conseille des groupes français ou étrangers dans le cadre de leur stratégie de gestion de la TVA et de la fiscalité douanière en France et en […]

Photo de William Stemmer
William Stemmer

William Stemmer, Avocat Associé, possède plus de 20 ans d’expérience en fiscalité indirecte. William a développé une expérience significative dans le secteur de l’immobilier. Il assure des conférences sur le […]

Nicolas Kazandjian

Nicolas, Avocat Directeur, totalise 20 années d’expérience en matière de fiscalité indirecte. Il assiste des groupes multinationaux et des ETI basés en France et à l’étranger, opérant dans divers domaines […]

Photo d'Anne Gerometta
Anne Gerometta

Anne Gerometta est Avocat Associée au sein de la ligne de services Taxes indirectes de Deloitte Société d’Avocats. Elle conseille les groupes internationaux dans la gestion de leurs problématiques de […]

Photo de Vanessa Irigoyen
Vanessa Irigoyen

Vanessa, Avocat Associée, possède plus de 16 ans d’expérience en fiscalité indirecte. Elle travaille avec des clients français et internationaux dans divers secteurs, notamment : pharmaceutique, e-business, aérospatial et défense, […]

Photo de Delphine Nicault
Delphine Nicault

Delphine, Avocat Directeur, possède plus de 17 années d’expérience en fiscalité indirecte. Delphine a développé une expertise particulière dans les secteurs du manufacturing et de la TVA immobilière. Delphine est […]