L’administration fiscale française apporte des précisions concernant le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (i.e. 7,5 % vs. 17,5 %) perçus par les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale britannique.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré par l’Union européenne comme un pays tiers, l’Administration apporte donc depuis le mois d’octobre 2020, sur son site Internet, quelques précisions aux particuliers et aux entreprises sur les conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
L’administration fiscale a mis à jour, le 14 janvier 2022, la FAQ à destination des particuliers, relative aux conséquences fiscales du Brexit.
La FAQ précise les conséquences du Brexit sur :
- l’éligibilité de titres britanniques à un PEA (ordonnance n°2020-1595 + arrêtés pour l’application d’une période de tolérance) ;
- l’application du dispositif de l’exit tax aux transferts de domicile vers le Royaume-Uni (sursis automatique) ;
- les réductions d’impôt IR/IFI en cas de dons à des OSBL britanniques (non éligibles) ;
- le régime de la PV immobilière réalisée lors de la cession d’une résidence principale britannique par un résident français ;
- les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine: taux de 7,5 % (prélèvement de solidarité prévu à l’article 235 ter du CGI) applicable aux contribuables affiliés à la sécurité sociale britannique, et non affiliés à un régime français obligatoire de sécurité sociale, dès lors qu’ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre EM de l’UE. Les contribuables qui auraient déjà versé à tort des prélèvements plus élevés, pourront en obtenir la restitution dans les délais de réclamation contentieuse de droit commun ;
- l’obligation de désigner un représentant fiscal accrédité à l’occasion des ventes immobilières réalisées en France par les résidents fiscaux du Royaume-Uni (CGI, art. 244 bis A) ; et
- le système d’immatriculation en France des véhicules acquis au Royaume-Uni.