La CAA de Paris juge que l’Administration n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour écarter l’application d’une doctrine administrative, dès
Nouveaux commentaires de l’administration fiscale sur l’application de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI aux rétrocessions à un non-résident par un bénéficiaire français de dividendes de source française
Par une mise à jour du BOFiP relatif à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis, 2 du Code général des impôts (CGI) en date le 15
Extension de l’obligation de facturation électronique et introduction d’une obligation de e-reporting
L’administration fiscale française a publié une version anglaise des spécifications externes. En ce qui concerne la version française, la dernière version a été mise à jour au 29 juillet 2022.
Modalités de communication d’informations par l’Urssaf à l’administration fiscale : Publication du décret en Conseil d’État
Publication du décret définissant les modalités de la transmission d’informations, prévue aux articles L. 98 C et L. 98 D du LPF, entre les URSSAF, les CGSS, l’ACOSS et l’administration
Conséquences fiscales du Brexit : Mise à jour de la FAQ de l’Administration
L’administration fiscale française apporte des précisions concernant le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (i.e. 7,5 % vs. 17,5 %) perçus par les contribuables affiliés à un
Echanges des données avec l’administration fiscale : quels enjeux et opportunités ?
L’actualité de ces dernières années est riche d’évolutions en ce domaine, et les prochains mois apporteront de nouvelles obligations nombreuses, déjà connues pour bon nombre d’entreprises. La trajectoire est simple
COVID-19 : quels sont les impacts des jurisprudences italiennes relatives au recours à des sociétés en pertes dans un panel de comparables ?
Dans le contexte de crise actuel, où la rentabilité des groupes est plus que jamais impactée par le ralentissement économique, la question des prix de transfert et des marges octroyées
Renégocier sa dette en période de crise… attention aux conséquences fiscales pour le débiteur US
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Quand l’atteinte à un système de traitement des données frauduleuse devient pénalement réprimable
Une infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) n’est pas caractérisée dès lors que l’altération de données informatiques est effectuée par une personne bénéficiant des droits
Relation de confiance : les nouveaux modes de dialogue avec l’administration fiscale
L’administration vient d’entrer dans une nouvelle ère de ses relations avec les contribuables en introduisant en France un nouveau dispositif et en construisant sur son expérience de la cellule de