L’administration fiscale vient de publier une mise à jour du cahier des charges du dispositif DAC 7 (version 1.4) pour la campagne déclarative 2025 (opérations réalisées en 2024). Les principales nouveautés sont les suivantes.
Communication du calendrier prévisionnel pour la campagne 2025
Le calendrier publié par l’administration fiscale est le suivant :
- 6 novembre 2024: ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour les fichiers d’essai.
- 2 janvier 2025 : ouverture du service en ligne (Télé-TD) pour le dépôt des déclarations DAC 7 de 2025 (concernant les opérations réalisées en 2024).
- 31 janvier 2025 : date légale limite de dépôt des déclarations DAC 7 de 2025 (concernant les opérations réalisées en 2024).
- 3 février 2025 à 18h00: fermeture du service en ligne (Télé-TD) pour le dépôt des déclarations DAC 7.
- 1er avril 2025 : réouverture du service en ligne (Télé-TD) pour le dépôt des déclarations DAC 7.
- 30 septembre 2025: fermeture de la plateforme de tests et du service en ligne (Télé-TD) pour le dépôt des déclarations DAC 7.
Compte-tenu de ce calendrier, l’Administration avertit les opérateurs sur les points suivants :
- Il est conseillé aux opérateurs d’anticiper la date de dépôt de leur déclaration afin d’être en mesure de remédier à d’éventuelles erreurs avant la fermeture du portail au 3 février 2025 (18h).
- La déclaration 2025 (opérations réalisées en 2024) doit être priorisée. Pour les opérateurs souhaitant régulariser leur situation passée, la déclaration 2024 (opérations réalisées en 2023) pourra être déposée en avril 2025 après avoir déposé une déclaration 2025 valide.
Rappel des bonnes pratiques pour la préparation et le dépôt des déclarations DAC 7
Tirant probablement les enseignements de la première campagne déclarative 2024, l’administration fiscale rappelle certaines bonnes pratiques aux opérateurs pour cette campagne déclarative 2025.
D’un point de vue technique, il est fortement recommandé aux opérateurs :
- de tester et valider leur fichier déclaratif sur la plateforme de tests avant de le déposer sur la plateforme de production ;
- de limiter strictement le nombre de déclarations complémentaires ou rectificatives qu’ils sont susceptibles de déposer afin de faciliter le respect de la règle de chaînage des données transmises de manière successive. Il est rappelé d’ailleurs que le dispositif DAC 7 ne comprend pas de fonction « annule et remplace » – le dépôt de plusieurs déclarations initiales a pour effet de cumuler les données déclarées ; et
- de contacter l’assistance technique en cas de difficulté lors du processus de dépôt et, notamment, en l’absence de réception d’un compte rendu d’anomalie après le dépôt d’un fichier. Dans l’attente de cette assistance, aucun dépôt de fichier supplémentaire ne doit être effectué – ce qui conduirait à complexifier la résolution technique du problème.
L’Administration précise que la bonne intégration des fichiers est liée au fait qu’ils contiennent l’intégralité des données obligatoires attendues, dont notamment les éléments d’identification des vendeurs ou des prestataires qui sont indispensables à la validation des fichiers :
- Pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse, date de naissance et numéro fiscal (ou, dans le cas exceptionnel où un tel numéro n’existe pas, le lieu de naissance).
- Pour les personnes morales : raison sociale, adresse et numéro fiscal.
À cet égard, l’Administration rappelle que les opérateurs sont tenus à une obligation de due diligence pour collecter l’ensemble des données obligatoires et que ces opérations de due diligence doivent être achevées au plus tard le 31 décembre 2024 quelle que soit la date d’inscription du vendeur sur la plateforme.
Les opérateurs doivent donc d’ores et déjà préparer la collecte et la vérification des données requises pour l’édition 2025 de leur déclaration DAC 7 et finaliser ces travaux d’ici la fin de l’année civile. Le mois de janvier 2025 devrait être consacré à la préparation du fichier déclaratif et à la réalisation de certains ajustement techniques ou résolution d’erreurs éventuelles.