Le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2023.
Il vient compléter l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui a transposé la directive CSRD en droit français.
Le texte apporte principalement deux précisions, l’une concernant les entreprises assujetties, l’autre visant le contenu et les modalités de révélation de l’information en matière de durabilité. Ces dispositions sont complétées par diverses mesures de coordination.
Champ d’application
En premier lieu, le décret vient établir ce qui était très attendu, à savoir les catégories de sociétés et de groupes de sociétés qui seront concernés par les obligations créées par la directive CSRD dès 2025 pour l’établissement de leurs comptes sociaux 2024.
Deux hypothèses entrent dans le champ d’application de ces obligations : les grandes entreprises et les sociétés consolidantes.
Sont ainsi concernées les grandes entreprises au sens de l’article L 230-1 du code de commerce.
Ces entreprises, qui étaient jusqu’alors soumises à l’obligation de fournir une déclaration de performance extra-financière, sont celles qui, à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, franchissent les seuils suivants :
- Bilan total : 20 m€
- Chiffre d’affaires net : 40 m€
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250
Sont également visées les sociétés consolidantes ou combinantes d’un grand groupe établies au sein de l’Union européenne au sens de l’article L 230-2 du code de commerce, à savoir celles qui à la date de clôture de deux exercices consécutifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés franchissent les seuils suivants :
- Bilan total : 24 m€
- Chiffre d’affaires net : 48 m€
- Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250
Le texte précise également les modalités de calcul de chacun de ces seuils (article 4).
Contenu de la déclaration obligatoire
Le second apport du décret est le détail des informations en matière de durabilité qui doivent figurer dans une section distincte du rapport de gestion des entreprises entrant dans le champ d’application de l’ordonnance.
Ces informations, est-il indiqué, permettent de comprendre les incidences de l’activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l’évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d’entreprise (article 5).
Enfin, le décret modifie le code de commerce pour adapter ses dispositions notamment pour ce qui concerne la Haute Autorité de l’Audit, la profession de commissaire aux comptes et les organismes tiers indépendants et auditeurs des informations en matière de durabilité (articles 9 à 11).
Une application échelonnée pour les autres catégories d’entreprises
L’application des dispositions du décret, complété par deux arrêtés (Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce et arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023), est échelonnée puisque si certaines d’entre elles sont applicables aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 comme indiqué ci-dessus, d’autres entreprises ne seront soumises à cette obligation d’information que graduellement :
- Exercices sociaux ouverts au 1er janvier 2025 pour les autres grandes entreprises (pour une première publication en 2026)
- Exercices sociaux ouverts au 1er janvier 2026 pour les PME cotées (pour une première publication en 2027)
- Exercices sociaux ouverts au 1er janvier 2028 pour les entreprises étrangères dépassant le seuil de chiffre d’affaires européen qui est fixé à 250 m€ par le décret (pour une première publication en 2029)