Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres, prévoit l’instauration d’un régime de groupe TVA ainsi que la révision du périmètre du dispositif du Groupement Autonome de Personne (GAP) prévu à l’article 261 B du CGI.
Un assujetti unique
L’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 consacre la transposition en France de l’article 11 de la Directive TVA (2006/112/CE), aux termes duquel chaque Etat membre peut permettre à des sociétés indépendantes d’un point de vue juridique mais étroitement liées sur les plans financier, économique et de l’organisation, de former un assujetti unique.
Les modalités de fonctionnement du régime de groupe TVA
La constitution d’un assujetti unique sera ouverte aux sociétés établies en France, sans distinction selon les secteurs d’activité. Les modalités de fonctionnement du régime de groupe TVA seront les suivantes :
- La création d’un groupe TVA sera optionnelle et facultative,
- Le groupe TVA sera constitué à la suite d’une déclaration préalable auprès des autorités,
- L’option sera obligatoirement valable pendant une durée minimale de 3 ans,
- Le régime s’appliquera aux personnes assujetties établies en France qui respectent les conditions de liens sur le plan financier, économique et de l’organisation,
- Le périmètre du groupe TVA pourra être librement déterminé par la tête de groupe lors de sa constitution,
- Une fois le périmètre choisi, ce dernier sera gelé pour une période de 3 ans. Ainsi, toute entrée ou retrait d’un membre ne sera possible qu’à l’issue de la période de 3 ans (les variations du périmètre résultant d’une vente ou d’un achat ou d’une restructuration devraient être autorisées),
- Les assujettis ayant opté pour la constitution d’un assujetti unique devront désigner parmi eux un représentant, chargé de remplir l’ensemble des obligations de cet assujetti unique en matière de TVA et de procéder au paiement de la TVA afférente, dont chaque membre du groupe restera solidairement tenu. Le représentant sera également en charge de l’obtention des remboursements de crédits de TVA constatés sur les déclarations communes,
- Le groupe TVA possèdera son propre numéro de TVA,
- Chaque assujetti deviendra un secteur distinct d’activité de l’assujetti unique. Une personne assujettie ne pourra être membre que d’un seul assujetti unique. Un assujetti unique ne pourra pas être membre d’un autre assujetti unique,
- Dès lors qu’un membre ne remplira plus les conditions d’appartenance au groupe, il devra en sortir à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il n’en remplit plus les conditions,
- Toute adhésion ou sortie d’un membre sera assimilée à la transmission d’une universalité totale bénéficiant du régime de dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI,
- Concernant les droits à déduction des membres, chaque assujetti devra être considéré comme un secteur d’activité distinct et le principe de l’affectation s’appliquera en priorité (article 271 du CGI). Les dispositions des articles du CGI qui concernent les modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA devraient être modifiées par un décret en Conseil d’Etat sur renvoi du législateur.
- Le crédit de TVA constaté par un membre au titre d’une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’option lui restera acquis. Il ne pourra pas être reporté sur la déclaration déposée par l’assujetti unique,
- Le crédit de TVA constaté sur la déclaration souscrite par l’assujetti unique pendant l’application du régime optionnel lui sera définitivement acquis,
- L’option à la TVA pour les activités bancaires et financières devra être exercée le cas échéant par chaque membre individuellement,
- L’option pour le paiement de la TVA selon les débits sur les prestations de services pourra, au choix, être exercée au niveau du groupe pour l’ensemble des membres ou par chaque membre individuellement.
Ce nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Ainsi, les premiers groupes TVA français pourront voir le jour à compter du 1er janvier 2023 pour les sociétés qui auront exercé l’option avant le 31 octobre 2022.
L’instauration du régime de groupe TVA s’accompagnera de modifications de certains articles du livre des procédures fiscales, l’objectif étant d’adapter les modalités de contrôle actuelles afin de tenir compte de la mise en place d’un assujetti unique.
Des incidences également en matière de Taxe sur les Salaires
En l’état, la réforme devrait également avoir des incidences en matière de Taxe sur les Salaires. En effet, la mise en place d’un groupe TVA devrait conduire à augmenter la charge de Taxe sur les Salaires des employeurs membres d’un assujetti unique. De fait, les flux au sein du groupe TVA devraient, a priori, être appréhendés pour les besoins du calcul du rapport d’assujettissement à la Taxe sur les salaires comme des flux situés hors du champ d’application de la TVA.
Modification du périmètre d’application de l’article 261 B du CGI
Enfin, l’article 261 B du CGI, qui prévoit une exonération de TVA pour les services rendus à leurs membres par des groupements autonomes de personnes (GAP), verra son périmètre modifié à compter du 1er janvier 2023. L’exonération ne bénéficiera désormais plus qu’aux opérations effectuées dans le domaine de la santé et de l’enseignement, ainsi qu’aux services rendus par les organismes à but non lucratif.