L’administration fiscale a publié au BOFiP le 10 février un rescrit assouplissant les conditions d’application du régime des GAP constitués dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons
Groupement de moyens (261B) : arrêt de la Cour dans l’affaire CJUE « Kaplan »
La CJUE juge que les services fournis par un groupement autonome de personnes (GAP) à un Groupe TVA ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 132-1-f
Groupe TVA : Les modalités de fonctionnement du futur régime dévoilées
Le projet de loi de finances pour 2021, présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres, prévoit l’instauration d’un régime de groupe TVA ainsi que la révision du périmètre
Groupement de moyens (261B) – Conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire CJUE « Kaplan »
Selon l’Avocat Général, l’exonération de TVA relative aux groupements de moyens (au sens de l’article 132-1-f de la Directive TVA) n’est pas applicable aux services rendus par un groupement «
Exonération de TVA prévue en faveur de certaines activités d’intérêt général et groupements autonomes de personnes
Les groupements autonomes de personnes (GAP) dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des services financiers ne peuvent bénéficier de cette exonération dès lors qu’il ne s’agit