Faisant suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023, le ministre de l’Économie et des Finances a mis en place une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers en France (article 1418 du CGI), afin de permettre à l’Administration de déterminer l’occupation ou la vacance des propriétés immobilières à usage d’habitation ainsi que la nature de l’occupation, le cas échéant.
Cette obligation déclarative applicable à compter du 1er janvier 2023 concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales qui possèdent des biens immobiliers à usage d’habitation. Les propriétaires doivent déclarer à quel titre ils occupent leurs locaux et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr.
Elle doit être impérativement réalisée au plus tard le 30 juin 2023.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée (article 1770 terdecies du CGI).