Patrimoine

PLF 2024 : cartographie des mesures fiscales

Date de dernière mise à jour : 22.12.2023 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée

PLF 2024 : un recentrage du pacte Dutreil ?

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Echange de titres avec soulte et abus de droit

Le Conseil d’Etat écarte l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B ter