A l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une réponse ministérielle, le Conseil d’Etat confirme le caractère irrévocable de l’option pour l’imposition au barème progressif de l’IR des
Droits du conjoint survivant : l’imputation en valeur des libéralités reçues est consacrée
Le conjoint survivant bénéficie d’une double vocation successorale : conventionnelle, par ce que le défunt lui a offert ; et légale, par ce que la loi lui réserve. Si l’article
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Selon la CAA de Paris, dans l’hypothèse d’une réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par réduction de la valeur nominale des titres reçus dans le cadre d’un
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
IFI : une exonération possible pour les loueurs en meublé professionnel
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-17.612), vient rappeler les conditions dans lesquelles les loueurs en meublé professionnel peuvent être exonérés
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
PLF 2024 : cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 22.12.2023 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée
PLF 2024 : un nouveau dispositif anti-abus pour le calcul de l’IFI
Le Sénat adopte un amendement instituant un dispositif anti-abus visant à exclure les dettes non afférentes à des actifs imposables pour déterminer la valeur nette des parts sociales pour les
PLF 2024 : mécanisme anti-abus DMTG sur les quasi-usufruit de somme d’argent
Le Sénat adopte un amendement visant à rendre non-déductible, à l’actif successoral, la dette de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit (CGI, art. 774
PLF 2024 : un recentrage du pacte Dutreil ?
Comme attendu, le Gouvernement a profité de l’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2024 pour déposer, le 17 octobre dernier, un amendement visant le pacte Dutreil et l’intégrer