Le Gouvernement a dévoilé le 24 avril 2024 son plan d’action en faveur de la simplification.
Eléments de contexte
Ce plan transverse s’inscrit dans la lignée des lois ESSOC (à l’initiative notamment de la consécration d’un droit à l’erreur), et PACTE (laquelle visait à réduire les contraintes liées à la création d’entreprises).
Il fait suite à une consultation publique en ligne, ainsi qu’à des concertations engagées avec des fédérations professionnelles et des organisations syndicales, qui se sont déroulée au cours de l’automne et de l’hiver dernier.
C’est notamment dans ce cadre qu’ont eu lieu les consultations relatives aux « irritants fiscaux » – étant précisé qu’à ce stade, il ne nous semble pas que les sujets remontés aient été repris dans le cadre de ce plan d’action.
Le plan d’action et ses modalités de mise en œuvre
Ce plan d’action est décliné en environ 50 mesures, s’articulant autour de grandes thématiques communes (« moins de démarches », « plus de confiance », « moins de normes »), ainsi qu’autour de sujets plus ciblés (TPE/PME, commerçants, industries et infrastructures, innovation, etc.) avec un effort de simplification accentué pour les petites entreprises.
Ces différentes mesures seraient mises en musique selon des modalités hétérogènes (lois ou règlements à venir). Le Gouvernement annonce également la mise en place de lois annuelles de simplification. Le projet de la première d’entre elles vient d’être dévoilé.
Aperçu rapide des mesures les plus significatives du plan (certaines pour partie reprises dans le projet de loi) :
- Supprimer 80 % des formulaires Cerfa d’ici 2026 et l’intégralité d’entre eux d’ici 2030 : plusieurs modalités sont envisagées à ce stade : suppression de la démarche, création d’une nouvelle démarche simplifiée et préremplie, fusion de plusieurs démarches ;
- Permettre un accès unique aux démarches des entreprises dans un « espace entreprise » (qui permettrait d’ici 2030 d’accéder à toutes les démarches administratives et subventions) ;
- Faciliter certains moments-clés de la vie de l’entreprise (en matière de cession d’entreprises : réduction du délai d’information préalable et des amendes en cas de non-respect de cette obligation ; en matière de reprise d’entreprises : création d’un guide du repreneur) ;
- Généralisation de la procédure de rescrit (au-delà de la seule matière fiscale) et publicité des rescrits : création, dès 2024, d’une Base publique des rescrits (fiscaux et non fiscaux), opposables à l’Administration. Une centaine de rescrits de portée générale pourraient ainsi être anonymisés dès 2024 et mis sur la Base ;
- Simplifier et clarifier le traitement fiscal et social des avantages en nature et frais professionnels (lancement en 2024 d’une concertation sur cette question) ;
- Rendre obligatoire un stage en entreprise pour les agents en charge du contrôle ;
- Accélérer le traitement des recours contentieux devant la juridiction administrative ;
- Accélérer le versement du CIR : réduction des délais de restitutions du CIR (< 3 mois) et d’attribution de l’agrément des prestataires réalisant des opérations de R&D (< 6 mois d’ici 2027) ;
- Alléger les obligations liées à la déclaration « DAS2 » et aux frais généraux : pour la déclaration DAS2, le seuil serait relevé de 1 200 € à 2 400 € par an et par bénéficiaire ; pour la déclaration de frais généraux, les seuils seraient également relevés ;
- Dématérialiser la TASCOM.