Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 20 février 2024) : seul Antigua-et-Barbuda en est retiré.
Rappel
Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. Cette liste avait vocation à être revue et réévaluée régulièrement en fonction de 3 critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale (ou « juste taxation ») et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS.
L’inscription d’un Etat sur cette liste n’emporte, par elle-même, aucune sanction. Les Etats membres ont toutefois la faculté de prendre des sanctions (fiscales ou non fiscales), pourvu qu’il s’agisse de mesures défensives proportionnées.
Parallèlement, l’Union européenne a également établi une liste grise, sur laquelle figurent les Etats qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes en ce sens. Les Etats épinglés sur cette liste ne sont pas soumis à des mesures dissuasives, mais sont sous la surveillance de l’UE.
Ces listes sont actualisées 2 fois par an (la dernière modification étant intervenue le 20 février 2024).
Mise à jour de la liste en date du 8 octobre 2024
Liste noire
Un seul pays a été retiré : Antigua-et-Barbuda. Aucun pays n’a été ajouté.
La liste noire comprend donc actuellement 11 pays : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, la Russie, Trinité et Tobago, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu.
Cette modification devrait avoir des incidences sur la liste française des ETNC, qui doit désormais retirer le pays ne figurant plus sur la liste noire européenne. On rappelle toutefois que ce retrait (ou l’inclusion, le cas échéant) n’intervient pas de manière automatique, mais nécessite la publication d’un arrêté spécifique (le dernier date du 16 février 2024).
Ainsi, Antigua-et-Barbuda devrait être retiré de la liste française des ETNC dès sa prochaine mise à jour (sans doute pas avant l’année prochaine, la France n’actualisant qu’annuellement sa propre liste noire).
Liste grise
2 Etats sont retirés de la liste : l’Arménie et la Malaisie. Un seul pays a été ajouté : Antigua-et-Barbuda
La liste grise comprend donc actuellement 9 pays : Antigua-et-Barbuda, l’Eswatini, le Costa Rica, Curaçao, la Turquie, les Iles Vierges britanniques, le Vietnam, le Belize et les Seychelles.
Impacts
L’inscription d’un Etat sur la liste noire ou sur la liste grise de l’UE n’est pas neutre au regard de la réglementation relative à DAC 6 et des règles du CbCR public.
DAC 6
L’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières prévue par la directive « DAC 6 » est susceptible de s’appliquer en présence d’un dispositif prévoyant la déduction des paiements transfrontières effectués entre entreprises associées, lorsque le bénéficiaire des paiements figure « sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évalués par les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l’OCDE comme étant non coopératives » (marqueur C.1.b. ii).
Dans ses commentaires au BOFiP, l’Administration confirme que sont bien visées les juridictions figurant sur la liste noire de l’UE (BOI-CF-CPF-30-40-30-20, 13 septembre 2023, §20). L’appartenance à cette liste est déterminée au jour du fait générateur de l’obligation déclarative.
CbCR public
L’inscription d’un Etat sur la liste noire ou sur la liste grise de l’UE, a également des incidences en matière de présentation des informations dont la publication sera exigée dans le cadre du CbCR public (1re application au titre des exercices ouverts à compter du 22 juin 2024).
En effet, les informations requises doivent être présentées séparément (versus sous une forme agrégée) pour :
- Chaque Etat membre de l’UE/EEE
- Chaque Etat qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi, figure sur la liste noire européenne
- Chaque Etat qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de l’exercice précédent, figure sur la liste grise européenne.