Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 17 octobre 2023).
En sont retirés les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turques et Caïques.
Rappel
Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. Cette liste avait vocation à être revue et réévaluée régulièrement en fonction de 3 critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale (ou « juste taxation ») et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS.
L’inscription d’un Etat sur cette liste n’emporte, par elle-même, aucune sanction. Les Etats membres ont toutefois la faculté de prendre des sanctions (fiscales ou non fiscales), pourvu qu’il s’agisse de mesures défensives proportionnées.
Parallèlement, l’Union européenne a également établi une liste grise, sur laquelle figurent les Etats qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes en ce sens. Les Etats épinglés sur cette liste ne sont pas soumis à des mesures dissuasives, mais sont sous la surveillance de l’UE.
Ces listes sont actualisées 2 fois par an (la dernière modification étant intervenue le 17 octobre 2023).
Mise à jour de la liste en date du 20 février 2024
Liste noire
En sont retirés les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turques et Caïques.
Aucun pays n’a, en revanche, été ajouté.
La liste noire comprend donc actuellement 12 juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, la Russie, Trinité et Tobago, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu et Antigua-et-Barbuda.
Cette modification devrait avoir des incidences sur la liste française des ETNC, qui doit désormais retirer les pays figurant sur la liste noire européenne. On rappelle toutefois que ce retrait (ou l’inclusion, le cas échéant) n’intervient pas de manière automatique, mais nécessite la publication d’un arrêté spécifique (le dernier date du 16 février 2024).
Ainsi, les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et le Belize devraient être retirés de la liste française des ETNC dès sa prochaine mise à jour (sans doute pas avant l’année prochaine, la France n’actualisant qu’annuellement sa propre liste noire).
En revanche, le retrait des Seychelles ne devrait avoir aucun impact sur la liste française, dans la mesure où elles figurent également sur la liste française des ETNC en application des critères de droit interne.
Enfin, rappelons que l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières prévue par la directive « DAC 6 » est susceptible de s’appliquer en présence d’un dispositif prévoyant la déduction des paiements transfrontières effectués entre entreprises associées, lorsque le bénéficiaire des paiements figure « sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évalués par les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l’OCDE comme étant non coopératives » (marqueur C.1.b. II).
Dans ses commentaires au BOFiP, l’Administration confirme que sont bien visées les juridictions figurant sur la liste noire de l’UE (BOI-CF-CPF-30-40-30-20-20201125, §20). L’appartenance à cette liste est déterminée au jour du fait générateur de l’obligation déclarative.
Liste grise
6 Etats en sont retirés : l’Albanie, Aruba, le Botswana, la Dominique, Hong Kong et Israël.
Le Belize et les Seychelles sont en revanche ajoutés à la liste grise.
Y figurent désormais l’Arménie, l’Eswatini, le Costa Rica, Curaçao, la Turquie, la Malaisie, les Iles Vierges britanniques, le Vietnam, le Belize et les Seychelles, soit 10 Etats au total.
On notera que l’inscription d’un Etat sur la liste noire, ou sur la liste grise de l’UE, aura également des incidences en matière de présentation des informations dont la publication sera exigée dans le cadre du CbCR public (1re application au titre des exercices ouverts à compter du 22 juin 2024).
- Chaque Etat membre de l’UE/EEE
- Chaque Etat qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi, figure sur la liste noire européenne
- Chaque Etat qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de l’exercice précédent, figure sur la liste grise européenne.
