Le Conseil de l’UE vient de modifier, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux (la dernière mise à jour datait du 14 février 2023). Y sont ajoutés Antigua-et-Barbuda, Belize et les Seychelles. En sont retirés les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall.
Rappel
Pour mémoire, l’Union européenne a établi, en 2017, une liste noire européenne des paradis fiscaux. Cette liste avait vocation à être revue et réévaluée régulièrement en fonction de 3 critères : la transparence fiscale, l’équité fiscale (ou « juste taxation ») et la mise en œuvre des mesures anti-BEPS.
L’inscription d’un Etat sur cette liste n’emporte, par elle-même, aucune sanction. Les Etats membres ont toutefois la faculté de prendre des sanctions (fiscales ou non fiscales), pourvu qu’il s’agisse de mesures défensives proportionnées.
Parallèlement, l’Union européenne a également établi une liste grise, sur laquelle figurent les Etats qui ne se conforment pas encore à toutes les normes fiscales internationales mais qui se sont engagés à entreprendre des réformes en ce sens. Les Etats épinglés sur cette liste ne sont pas soumis à des mesures dissuasives, mais sont sous la surveillance de l’UE.
Ces listes sont actualisées 2 fois par an (la dernière modification étant intervenue le 14 février 2023).
Mise à jour de la liste en date du 17 octobre 2023
Liste noire
Y sont ajoutés Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles. En sont retirés les Îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les Îles Marshall.
La liste noire comprend donc actuellement 16 juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Samoa, la Russie, Trinité et Tobago, les Îles Turques et Caïques, les Îles Vierges américaines, le Vanuatu, Antigua-et-Barbuda, le Belize et les Seychelles.
Cette modification devrait avoir des incidences sur la liste française des ETNC, qui doit désormais inclure les pays figurant sur la liste noire européenne. On rappelle toutefois que cette inclusion (ou le retrait, le cas échéant) n’intervient pas de manière automatique, mais nécessite la publication d’un arrêté spécifique (le dernier date du 3 février 2023).
Les Seychelles figurent d’ores et déjà sur la liste française des ETNC (et se voient appliquer l’intégralité des mesures dissuasives prévues à l’article 238-0 A du CGI). En revanche, Antigua-et-Barbuda et le Belize n’y figurent pas encore.
Ils ont été inscrits sur la liste européenne parce qu’ils ne respectent pas suffisamment la norme concernant l’échange de renseignements fiscaux sur demande.
A ce titre, Antigua-et-Barbuda et le Belize ne devraient se voir appliquer que certaines mesures dissuasives prévues à l’article 238-0 A du CGI, sauf retrait de la liste noire européenne d’ici la publication annuelle de la liste française des ETNC (sans doute pas avant début 2024).
Le retrait des Îles Vierges britanniques, du Costa Rica et des Îles Marshall n’aurait aucun impact sur la liste française, dans la mesure ou (i) le Costa Rica et les Îles Marshall n’y figuraient pas – ils ont en effet été ajoutés à la liste européenne postérieurement à la mise à jour de la liste française des ETNC – et (ii) les Îles Vierges britanniques figurent sur la liste française des ETNC en application des critères de droit interne.
Enfin, rappelons que l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières prévue par la directive « DAC 6 » est susceptible de s’appliquer en présence d’un dispositif prévoyant la déduction des paiements transfrontières effectués entre entreprises associées, lorsque le bénéficiaire des paiements figure « sur une liste de juridictions de pays tiers qui ont été évalués par les Etats membres collectivement ou dans le cadre de l’OCDE comme étant non coopératives » (marqueur C.1.b. II).
Dans ses commentaires au BOFiP, l’Administration confirme que sont bien visées les juridictions figurant sur la liste noire de l’UE (BOI-CF-CPF-30-40-30-20-20201125, §20). L’appartenance à cette liste est déterminée au jour du fait générateur de l’obligation déclarative.
Liste grise
6 Etats en sont retirés : la Jordanie, le Qatar, Montserrat, la Thaïlande, les Seychelles et le Bélize (mais s’agissant de ces deux derniers, pour passer sur la liste noire).
Le Costa Rica et les Iles Vierges britanniques sont en revanche ajoutés à la liste grise.
Y figurent désormais l’Arménie, l’Albanie, l’Eswatini, Aruba, le Costa Rica, Curaçao, la Turquie, le Botswana, la Dominique, Hong Kong, la Malaisie, les Iles Vierges britanniques, Israël, et le Vietnam, soit 14 Etats au total.
On notera que l’inscription d’un Etat sur la liste noire, ou sur la liste grise de l’UE, aura également des incidences en matière de présentation des informations dont la publication sera exigée dans le cadre du CbCR public (1re application au titre des exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, pour une analyse détaillée).
En effet, les informations requises devront être présentées séparément (versus sous une forme agrégée) pour :
- Chaque Etat membre de l’UE/EEE
- Chaque Etat qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi, figure sur la liste noire européenne
- Chaque Etat qui, au 1er mars de l’exercice pour lequel le rapport est établi et au 1er mars de l’exercice précédent, figure sur la liste grise européenne.
