Le Gouvernement a présenté, le jeudi 7 juillet, un plan visant à préserver le pouvoir d’achat des français et a dévoilé à cette occasion le PLFR 2022, ainsi qu’un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Nous vous signalons les mesures les plus significatives de ces deux textes.
PLFR 2022
- Suppression de la contribution à l’audiovisuel public due par les particuliers et les professionnels à compter de 2022 (art. 1)
- Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (art. 2)
- Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction (art. 3)
- Prorogation de l’octroi de la garantie de l’Etat au titre des PGE Résilience – jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 9)
- Extension temporaire des tarifs réglementés de vente de gaz (art. 12)
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Revalorisation de la prime Macron – pour un montant maximal de 3 000 euros pour toutes les entreprises, et 6 000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement (art. 1)
- Mesures visant à inciter et développer l’intéressement (art. 3)
- Revalorisation anticipée de la prime d’activité pour les travailleurs aux revenus modestes (art. 5)
- Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dont le revenu net d’activité est proche du SMIC (art. 2)
- Mise en place d’un bouclier pour plafonner la hausse des loyers (art. 6)
On notera que la suppression de la CVAE devrait, elle, figurer dans le PLF 2023.
Calendrier prévisionnel
PLFR 2022
- Examen par la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 13 juillet ;
- Examen en séance publique les 20 et 21 juillet.
Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :
- Examen par la Commission des finances de l’Assemblée nationale du 11 au 13 juillet ;
- Examen en séance publique les 18 et 19 juillet.