L’ANC vient de dévoiler un projet de règlement, qu’elle soumet à consultation publique jusqu’au 31 mars 2024.
L’ANC souhaite unifier et préciser les modalités de présentation de la rubrique « autres fonds propres ».
Dans ce cadre, elle vient de dévoiler un projet de règlement relatif à la distinction « dettes/autres fonds propres », qui vise à :
- affirmer le statut des « autres fonds propres » comme une rubrique à part entière du bilan
- définir cette rubrique par ses composantes (fonds non remboursables, avances conditionnées et droits du concédant) ; et
- apporter une définition aux fonds non remboursables et aux avances conditionnées
Ce texte s’appliquerait de la même manière pour les comptes individuels et consolidés (pour les groupes autres que ceux d’assurance et du secteur bancaire).
Afin d’apporter une cohérence d’ensemble pour le contour des rubriques au passif du bilan dans les deux jeux de comptes, les aménagements suivants sont prévus pour les capitaux propres :
- Ajout d’une précision, dans le PCG, pour les bons de souscription de titres en capital, et
- Suppression dans le règlement ANC n°2020-01 de dispositions spécifiques et sources des divergences de définitions pour les capitaux propres entre les comptes individuels et les comptes consolidés.
L’ANC soumet ce projet de texte à consultation publique, laquelle s’articule autour de 5 questions et permet aux parties intéressées de formuler des observations plus générales.
La consultation prendra fin le 31 mars 2024, avec un objectif d’application des dispositions nouvelles aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.