La qualification par le droit comptable étranger ne suffit pas à établir sa nature réelle pour l’application du traitement fiscal français. La circonstance que le droit comptable étranger qualifie une
La qualification par le droit comptable étranger ne suffit pas à établir sa nature réelle pour l’application du traitement fiscal français. La circonstance que le droit comptable étranger qualifie une
1. Introduction En ces temps de disette budgétaire il est un sujet qui fait l’unanimité chez les législateurs et les fonctionnaires des différents Etats Européens : l’impérieuse nécessité de lutter