L’administration fiscale avait remis en cause la transformation d’une SA en SNC sur le fondement de l’abus de droit, au motif que cette opération avait permis à la société mère d’accélérer la consommation de déficits antérieurs à son entrée dans le groupe fiscal intégré. Le Conseil d’Etat réfute cette argumentation (CE 15 février 2016, n° 374071, Sté Distribution Leader Price) en rappelant que l’opération critiquée :
- ne peut pas être regardée comme contraire à l’objectif poursuivi par le législateur ayant institué la translucidité fiscale des SNC (critère « objectif » de l’abus de droit par fraude à la loi) ;
- n’a pas eu pour seule motivation d’échapper à l’impôt, dès lors que (i) la SNC a poursuivi son activité jusqu’à son apport ultérieur à une autre société et a conservé sa forme sociale après cet apport, et (ii) il n’est pas établi que ledit apport ait été volontairement différé pour des raisons fiscales (critère « subjectif » de l’abus de droit par fraude à la loi).