Tag: Conseil d’Etat

Taux d’intérêt limite : nouvelles précisions

Le CE admet que la preuve du caractère normal du taux pratiqué sur des prêts consentis par une société liée puisse être apportée par la production d’une étude comparative de

Taux d’intérêt limite : Quelques précisions !

Le Conseil d’État fait une nouvelle fois application des principes dégagés dans son avis « Wheelabrator » et vient à les préciser davantage : 1) Le profil de risque de l’entreprise emprunteuse

Traitement fiscal de la prime d’option

Le Conseil d’État infirme la position retenue par les juges du fond dans l’affaire Sté Deutsche Bank AG, selon laquelle la prime d’option est intégralement déductible au titre de l’exercice