Le Conseil d’État juge que sa décision, faisant pour la première fois application de la jurisprudence bien établie de la CJUE, qui remet en cause la conformité au droit de
Taux d’intérêt limite : nouvelles précisions
Le CE admet que la preuve du caractère normal du taux pratiqué sur des prêts consentis par une société liée puisse être apportée par la production d’une étude comparative de
Modalités d’option pour le carry-back : nouvelles précisions du Conseil d’État
Le Conseil d’État rappelle qu’une société est fondée à demander, par voie de réclamation, le report en arrière d’un déficit sur un résultat devenu bénéficiaire à l’issue d’un contrôle fiscal.
Application immédiate de la loi pénale plus douce aux instances en cours : le Conseil d’État réexamine sa jurisprudence !
Dans l’une de ses formations de jugement les plus solennelles, le Conseil d’État accepte, pour la première fois, de faire application d’une loi nouvelle plus douce que celle applicable au
Mise en jeu de la responsabilité solidaire du dirigeant: quand débute le délai de réclamation ?
Le Conseil d’État juge, de manière semble-t-il inédite, que la notification du jugement déclarant un dirigeant solidairement responsable des dettes fiscales de sa société constitue un « évènement » motivant une réclamation
Taux d’intérêt limite : Quelques précisions !
Le Conseil d’État fait une nouvelle fois application des principes dégagés dans son avis « Wheelabrator » et vient à les préciser davantage : 1) Le profil de risque de l’entreprise emprunteuse
« Amendement Charasse » et notion de contrôle conjoint exercé par des concertistes : Le Conseil d’État resserre la vis
Le Conseil d’État précise les conditions d’appréciation de l’existence d’un contrôle conjoint exercé par des concertistes pour l’application de l’« amendement Charasse ». Rappel Pour mémoire, l’amendement Charasse est un dispositif qui
Traitement fiscal de la prime d’option
Le Conseil d’État infirme la position retenue par les juges du fond dans l’affaire Sté Deutsche Bank AG, selon laquelle la prime d’option est intégralement déductible au titre de l’exercice
Management package : le CE fait application de sa nouvelle grille d’analyse
Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021. Sans prétendre à
Reconstitution des bénéfices français d’une société étrangère et revenus réputés distribués
Le Conseil d’État précise sa récente jurisprudence relative à la présomption de distribution, prévue à l’article 109, 1, 1° du CGI, en cas de reconstitution par l’Administration des bénéfices français