Le Brexit en bref
Suite au référendum du 23 juin dernier, le Royaume-Uni vient d’initier formellement la procédure de sortie. Jusqu’à la conclusion de celui-ci, ou à défaut, pendant deux ans à compter de cette notification (qui peut être prorogée sur décision prise à l’unanimité des Etats membres), le Royaume-Uni reste un Etat membre de l’UE à part entière et le droit de l’Union européenne continue de s’appliquer (article 50 du Traité). Si peu de changements sont susceptibles de se produire pendant les négociations de retrait elles-mêmes, l’ampleur des changements à venir, sera seulement déterminée par le résultat de ces négociations et au fur et à mesure de celles-ci. Malgré la période d’incertitude qui s’ouvre, les entreprises doivent identifier et mesurer les enjeux pour leurs activités afin de pouvoir s’y adapter.
Selon le modèle de relations futures entre le Royaume-Uni et l’UE retenu, les groupes (et notamment les groupes français) présents au Royaume-Uni pourraient subir des frottements fiscaux ou ne plus bénéficier de certaines dispositions fiscales avantageuses comme détaillé ci-dessous. Dans le secteur financier, les professionnels comme les investisseurs devront également revoir et le cas échéant modifier la composition des portefeuilles de certains produits afin de préserver l’application de différents régimes de faveur.
Les impacts sur la fiscalité directe des groupes français
S’il est trop tôt pour conclure sur les conséquences d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, certaines questions se posent déjà s’agissant du traitement des flux entre nos deux pays, ainsi que de certains régimes de faveur dont bénéficient nos partenaires européens, notamment résultant des directives fusions, mère-fille et intérêts-redevances.
Par ailleurs, la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le Royaume-Uni continuera à s’appliquer et pourra constituer une alternative utile aux avantages résultant de l’appartenance à l’Union européenne dans les échanges avec la France.
Les impacts sur la composition des produits financiers
Au-delà des difficultés posées par la perte du passeport européen, les régimes fiscaux de faveur réservés à certains produits d’épargne sont conditionnés par la localisation des investissements. L’éligibilité des titres d’un PEA tout comme celle de ceux entrant dans la composition des contrats d’assurance-vie sont ainsi strictement réglementées et commandent l’accès au régime fiscal de faveur des investisseurs. Ainsi, l’existence dans le portefeuille de titres émis par les sociétés britanniques sera susceptible de contaminer l’existence d’un PEA ou d’entrainer le non-respect d’un quota d’investissements européens tels que ceux prévus par exemple pour les FCPR fiscaux, FPCI, les fonds éligibles au PEA, ou encore les contrats d’assurance-vie. Gérants de fonds, teneurs de comptes et investisseurs devront être particulièrement vigilants au regard de ces obligations.
Sans prétendre à l’exhaustivité, les tableaux ci-dessous listent certains des enjeux potentiels à anticiper.
Incidences au regard des impôts directs des entreprises
(a) La RAS de droit interne de 30 % pourra également trouver à s’appliquer lorsque la convention fiscale France/Royaume-Uni, seule applicable, ne pourra pas être invoquée (par exemple, cas de certains fonds britanniques qui bénéficient aujourd’hui d’une exonération de RAS en droit interne).
(b) Certains dispositifs particuliers de droit interne peuvent être applicables également aux entités établies dans l’EEE.
(c) Au plan juridique, la Directive sur les fusions transfrontalières ne sera plus applicable. Sauf modification du droit interne britannique, les fusions dans une société britannique ne devraient plus pouvoir bénéficier du régime de neutralité fiscale.
Incidences au regard de la composition des portefeuilles des investisseurs français
Les impacts sur la fiscalité indirecte des groupes français
De la même manière qu’en fiscalité directe, il n’est pas possible à ce jour de tirer les conséquences que devrait entrainer la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de fiscalité indirecte. Pour autant, il ne fait aucun doute que dans le cadre juridique actuel d’une TVA harmonisée et d’une Union douanière, la sortie du Royaume-Uni aura des conséquences pour les entreprises dont l’activité génère des flux de biens et services entre ce pays et la France.
A cet égard, du point de vue de la TVA, les échanges entre les Etats membres et le Royaume-Uni ne seront plus considérés comme des livraisons et acquisitions intracommunautaires. Dans le même sens, si aucun accord n’est trouvé en matière douanière, le Royaume-Uni sera considéré comme un pays tiers ce qui pourra avoir comme effet de renchérir le coût des échanges commerciaux.
A cela s’ajoutent une série de conséquences indirectes liées aux nouvelles charges administratives que devront supporter les groupes pour adapter leurs outils de travail (logiciel ERP, système de facturation, etc.) afin de se conformer aux nouvelles règles à venir.
Les impacts sur le secteur bancaire et financier
Conformément aux dispositions de l’article 271, V-b du Code général des impôts, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne devrait améliorer le coefficient de déductibilité des groupes français qui rendent des services bancaires et financiers à des preneurs domiciliés ou établis au Royaume-Uni.
Incidences au regard des impôts indirects des entreprises
(a) L’entrée de biens en provenance du Royaume-Uni ne sera plus traitée comme une acquisition intracommunautaire, mais comme une importation. En sens inverse, les flux qui sont aujourd’hui traités comme des livraisons intracommunautaires deviendront des exportations.
(b) Le Royaume-Uni retrouvera sa souveraineté pour la détermination des taux de TVA applicables, mais aussi pour la détermination des opérations entrant dans le champ des taux réduits.
(c) Modulo l’accord qui sera négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
(d) Dans la mesure où les taux d’accises ne sont pas entièrement harmonisés à ce jour, les incidences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne devraient être limitées.