Retour sur l’actualité fiscale de l’année 2019 et premières tendances sur 2020
FY19
- Révision des conventions fiscales et autres accords bilatéraux octroyant des avantages fiscaux qui dérogent au code général des impôts (art. 386 bis du CGI)
- La taxe sur les transferts de fonds est étendue aux recettes d’exportations dont le non rapatriement est justifié par une dispense conventionnelle
- La non déductibilité de la TVA sur les prestations de services étrangères n’ayant pas subi une imposition sur le revenu au Congo (art.21 loi TVA) : concerne en principe que les pays ayant signé des conventions fiscales avec le Congo
FY20
- Extension de l’obligation de faire enregistrer les bons de commande, les ordres de travaux des sociétés pétrolières avec les personnes morales étrangères (contracteurs) et avec les sous-traitants pétroliers
- Abrogation des instruments juridiques relatifs à la fiscalité du secteur pétrolier (conventions pétrolières de 1968)
Actualités des prix de transfert
- Obligation de dépôt d’une déclaration simplifiée des prix ce transfert au titre de chaque exercice dans les 6 mois suivants le délai légal du dépôt de la liasse fiscale (DSF)
- Préparation d’une documentation des prix de transfert à mettre à la disposition de l’administration fiscale lorsqu’elle en fait la demande
- Poursuite de la formation du personnel sur les prix de transfert et leur contrôle
Actualités des contrôles fiscaux
- Sanctions pour défaut de présentation des pièces justificatives pendant le contrôle fiscal (Article 373) : les justificatifs produits après notification de redressement ne sont pas acceptés
- L’approche dans les redressements et le traitement du contentieux fiscal est très agressive
- Timide début des contrôles fiscaux portant sur la politique des prix de transfert avec le soutien de « Inspecteur sans frontière »
Informations pratiques
- Les dirigeants des entreprises non à jour du paiement des cotisations sociales sont empêcher de sortir du territoire congolais
Votre contact pour le Congo : Jean-Marc Ognango