Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de « résident » pour l’application de l’article 19 visant à éliminer les doubles impositions de la convention fiscale signée entre
Notion de bénéficiaire effectif, régime mère-fille et convention fiscale
Après avoir constaté que la société mère holding luxembourgeoise n’était pas le bénéficiaire effectif des sommes distribuées par sa filiale française, la CAA de Paris écarte les dispositions de la
Non-déductibilité des pertes définitives d’un ES exonéré en vertu des dispositions d’une convention fiscale
Ne porte pas atteinte à la liberté d’établissement l’État membre qui refuse la prise en compte par une société résidente des pertes subies par son établissement stable (ES) situé dans
Une année 2023 qui s’annonce propice aux travailleurs frontaliers français !
Lors de leur dernière rencontre il y a quelques jours, les ministres des Finances français et luxembourgeois ont réaffirmé leur volonté de rehausser le seuil de jours autorisés de télétravail.
Accords France/Luxembourg : fin de l’accord fiscal dérogatoire
Le Gouvernement français a confirmé le 28/06/2022 que l’accord fiscal dérogatoire Covid-19 entre la France et le Luxembourg prendra fin au 30 juin 2022. A compter du 1er juillet 2022,
Application de la convention fiscale conclue entre l’État de source et l’Etat du bénéficiaire effectif « véritable » des revenus
Le Conseil d’État pose le principe de l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat du bénéficiaire effectif des revenus, y compris dans l’hypothèse où ces revenus
Application des conventions fiscales aux prélèvements sociaux
Le Conseil d’État juge que les prélèvements sociaux présentent la nature d’une imposition analogue à l’IR pour l’application des conventions fiscales. Rappel On sait que, pour l’Administration, la CSG et
Convention fiscale et notion de résidence : Cas d’une exonération temporaire et partielle
Le Conseil d’État juge qu’une société bénéficiant d’une exonération temporaire et partielle d’impôt sur les sociétés doit être considérée comme résidente au sens conventionnel. Le principe : Exonération vaut non-résidence On
Convention France-Colombie : Elle entre (enfin !) en vigueur
En 2010, la France et la Colombie ont entamé des premières négociations autour de la conclusion d’une convention fiscale. Ces négociations ont tourné court, avant de reprendre en 2014. Une
Nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise : la mauvaise surprise d’été, le remède avant les fêtes ?
La nouvelle convention fiscale entre le Luxembourg et la France a fait l’effet d’un petit séisme auprès des travailleurs transfrontaliers résidents fiscaux de France. Repoussée en raison de la crise