Décisions du Conseil d’Etat du 27 juin 2016
La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et 2016.
A la suite de transmissions de questions prioritaires de constitutionalité (QPC) au Conseil d’Etat fondées sur la conformité de la taxe de 3% prévue à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts aux principes constitutionnels de la prise en compte des facultés contributives (articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789), le Conseil d’Etat, vient, par 4 décisions (n° 398585, 399024, 399506 et 399757), de transmettre :
- A la Cour de Justice de l’Union Européenne deux questions préjudicielles sur la non-conformité de la contribution de 3% aux articles 4 et 5 de la Directive mère-fille 2011/96/UE
- Au Conseil constitutionnel une QPC s’agissant de l’inégalité de traitement entre les sociétés résultant de l’exonération de contribution prévue pour les sociétés membres d’une intégration fiscale.
Le Conseil constitutionnel a désormais 3 mois pour se prononcer.
En l’attente et afin de se prémunir d’un tel effet nous recommandons :
- De déposer rapidement une réclamation contentieuse au titre de la contribution payée en 2014, 2015 et 2016
- De déposer rapidement une requête devant le tribunal administratif dans la mesure où la réclamation contentieuse déposée auprès de la DGFiP n’a pas fait l’objet d’un rejet exprès dans le délai de 6 mois suivant la réception de la réclamation par l’administration fiscale.