Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC sur les dispositions de l’article 156, II, 2° du CGI. La question consiste à déterminer si la non-déductibilité des
Contribution de 3% sur les dividendes – Réclamations à déposer dès maintenant
Décisions du Conseil d’Etat du 27 juin 2016 La restitution de la contribution de 3% doit être demandée maintenant, à titre conservatoire, pour la taxe payée en 2014, 2015 et