Dispositions du Projet de Loi de finances pour 2019 – Version non définitive – Loi de finances non encore adoptée
Impôt sur les sociétés
- Obligation d’information des cessions et du montant des plus-values réalisées lors de la vente de titres de sociétés gabonaises par des entités étrangères :
- information quant à la cession et les plus-values réalisées dans un délai d’un mois
- mise en place d’une solidarité de paiement de l’impôt entre la société gabonaise et la société étrangère ayant réalisé la plus-value
- Nullité des exonérations d’impôts (IS, TVA, RAS) accordées dans le cadre des conventions d’investissement, signées entre une société et l’Etat gabonais, qui n’ont pas été reprises dans une Loi de finances
TVA
- Possibilité de différer le paiement de la TVA à l’importation pour les entreprises industrielles et exportatrices :
- biens dont la valeur excède 100 millions de francs CFA (environ 152k euros)
- entreprises à jour de leurs obligations fiscales et douanières
Droits d’enregistrement et droits de timbre
- Mise en place d’un droit proportionnel de 1 % au lieu d’un droit fixe de 50k de francs CFA (environ 76 euros) :
- augmentation du capital par incorporation de réserves
- apport en nature (sans transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes)
Contrôle et procédure fiscale
- Procédure spéciale d’aide à la régularisation pour l’année 2019 :
- présentation spontanée par les sociétés ayant un passif fiscal latent répondant à certaines conditions :
- contribuables n’ayant jamais souscrit de déclaration d’existence
- ont souscrit une déclaration d’existence non suivie de déclarations périodiques
- étant régulièrement immatriculées et ayant découvert des erreurs ou des omissions dans la base de calcul de l’impôt dont elles sont redevables
- en cas d’éligibilité à la procédure, il en résulte une extinction des obligations fiscales au cours de la période visée : possibilité de contrôle fiscal et respect des obligations fiscales ultérieures (sous peine de révocation de la procédure)
- les personnes en cours de vérification sont exclues de cette procédure.
- présentation spontanée par les sociétés ayant un passif fiscal latent répondant à certaines conditions :
Taxes diverses
- Taxe de 1,5 % applicable à l’ensemble des virements (avant, le taux était de 3 % pour les virements bancaires et de 20 % pour les autres virements i.e. type Western Union)
Douanes
- Suppression des exonérations douanières à l’exclusion de celles prévus par le Code des douanes de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC)