Par deux décisions du 9 octobre 2024 (CE n° 472257, Société Hôtelière Paris Eiffel Suffren et CE n° 489947, Société AccorInvest), le Conseil d’État conclut à l’assujettissement à la TVA des « no shows » dans des affaires portant sur le secteur hôtelier.
Des décisions rendues dans le cadre de véritables « no shows » …
Dans ces deux affaires, les sommes correspondaient à celles prélevées sur le compte bancaire de clients qui ne s’étaient pas présentés à la date convenue, sans avoir annulé au préalable leur réservation dans les délais.
Rappelant les principes dégagés par la jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’affaire Air France (CJUE C-250/14), et s’appuyant sur les conditions générales de ventes des établissements hôteliers, la Haute juridiction conclut à la taxation des sommes perçues en ce qu’elles constituaient la contrepartie d’une prestation d’hébergement dont le client était en mesure de bénéficier, qu’il en fasse usage ou non.
… ne remettant pas en cause l’hypothèse d’un non-assujettissement en cas d’usage de la faculté de dédit par le client
Le Conseil d’État relève toutefois qu’il en serait allé différemment si le client avait fait usage de la faculté de dédit qui lui est contractuellement offerte. Dans cette situation, les sommes conservées par l’hôtelier peuvent être considérées comme des indemnités forfaitaires de résiliation non imposables à la TVA.
Cette situation fait référence au mécanisme contractuel des arrhes. Cette nuance apportée par le Conseil d’État fait notamment référence à la décision de la CJUE rendue dans le cadre de la perception d’arrhes dans le secteur hôtelier (CJUE C-277/05, Société Thermale Eugénie les Bains).
Le versement d’arrhes correspond juridiquement au prix de la faculté de dédit que l’hôtelier et le client prévoient. Il appartient dès lors aux opérateurs du secteur de s’interroger sur leurs conditions générales de vente en matière de dédit en vue d’identifier les conséquences à retenir au regard du régime de TVA applicables aux sommes conservées.
Nos experts demeurent à votre disposition pour échanger sur le sujet.