L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 18 avril 2022) sur un projet de règles types relatives au champ d’application du Montant A.
Rappel
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles :
- Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les Etats,
- Les règles relatives au Montant B qui visent à instaurer une rémunération standard pour les activités de distribution et marketing de routine,
- Les règles relatives aux Règlements des différends.
L’OCDE a pris le parti de dévoiler, au fil de l’eau, ses projets de règles Modèles portant sur le Montant A, et de les ouvrir à consultation dans des délais très serrés.
On rappelle que les règles Modèles, une fois finalisées, seront incluses dans une Convention Multilatérale. Elles ont été élaborées pour fournir un modèle que les pays pourront utiliser comme base pour donner effet aux nouveaux droits d’imposition sur le Montant A dans leur législation nationale.
Après la publication pour commentaires, le 4 février dernier, des projets de règles types pour le lien et la source du chiffre d’affaires , puis, le 21 février, des projets de règles Modèles relatives à la base d’imposition qui sera utilisée aux fins du calcul du Montant A et servira donc de base au calcul de la rentabilité et à la réattribution partielle, ce sont à présent les règles types pour la détermination du champ d’application qui viennent d’être dévoilées pour commentaires jusqu’au 18 avril prochain.
Périmètre des nouvelles règles Modèles
L’objectif des règles sur le champ d’application est de déterminer si un groupe entre dans le champ d’application du Montant A.
Le document de 18 pages présente ces règles.
Il est précisé qu’il s’agit d’un document de travail, qui ne reflète pas le point de vue final des membres du Cadre inclusif, publié sans préjuger de l’accord final.
L’OCDE indique, par ailleurs, que le projet de règles pour les exclusions relatives aux industries extractives et aux services financiers réglementés sera publié pour consultation publique à une date ultérieure.
De la même manière, l’annexe contenant les dispositions régissant l’application du Montant A à un segment déclaré sera publiée ultérieurement.
Teneur des règles types pour le champ d’application
Un groupe sera dans le champ d’application du Montant A s’il répond cumulativement à 2 critères de seuil :
- Le CA total du groupe au titre de l’exercice est supérieur à 20 Md€ (critère du CA mondial) ;
- La marge bénéficiaire avant impôt du groupe est supérieure à 10 % (critère de rentabilité) :
- Au cours de l’exercice (critère de l’exercice) ;
- Au cours d’au moins 2 des 4 exercices précédant l’exercice en cause (critère des exercices précédents) ;
- En moyenne sur l’exercice et les 4 exercices précédant immédiatement l’exercice (critère de la moyenne).
L’OCDE indique que les débats relatifs à ces critères ne sont pas stabilisés (le critère de CA doit-il être soumis à des règles équivalentes à celles du critère des exercices précédents et du critère de la moyenne ? Les critères des exercices précédents et de la moyenne doivent-ils s’appliquer de manière permanente, ou seulement comme un « test d’entrée » ?)
Précisons qu’un groupe s’entendrait de l’ensemble d’entités du groupe dont les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie sont inclus (ou seraient inclus) dans les états financiers consolidés d’une entité mère ultime (EMU), laquelle désigne une entité détenant, directement ou indirectement une participation conférant le contrôle dans toute autre entité, et n’étant pas détenue directement ou indirectement par une autre entité avec une participation conférant le contrôle (à moins qu’il ne s’agisse d’une entité gouvernementale ou d’un fonds de pension) – même définition que dans le cadre de Pilier 2.
Seraient considérées comme des entités exclues (hors du scope du Montant A) les entités gouvernementales, les organisations internationales, les organisations à but non lucratif, les fonds de pension, certains fonds d’investissement et certains véhicules d’investissement, ainsi que, sous certaines conditions, les entités détenues à au moins 95 % par des entités exclues – mêmes exclusions que dans le cadre de Pilier 2.
Des règles spécifiques de calcul de seuil sont prévues en cas de réorganisation.
Le projet comprend également une règle anti-fragmentation (règle anti-abus), ayant vocation à s’appliquer lorsque l’EMU d’un groupe est contrôlée par une entité exclue, un fonds d’investissement ou un véhicule d’investissement immobilier, où un groupe peut être tenté de bifurquer artificiellement sa structure de détention, afin de créer de manière inappropriée plus d’une entité répondant à la définition de l’EMU aux fins du Montant A. Les discussions se poursuivent cependant toujours sur le périmètre de cette règle.