Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique du 6 octobre jusqu’au 11 novembre 2022. Rappel Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles
Pilier 2 : La France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas et l’Espagne font front commun pour une mise en place en 2023
Alors que les discussions autour de la transposition de la proposition de Directive « Pilier 2 » s’enlisent à la suite du véto exprimé par la Pologne, puis par la Hongrie, les
Pilier 1 – Montant A : Publication pour consultation publique d’un rapport d’étape
Le rapport d’étape fera l’objet d’une consultation publique jusqu’au 19 août 2022, l’idée étant de permettre à l’OCDE d’élaborer ensuite une convention multilatérale pour la mise en œuvre de Pilier 1,
Pilier 1 – Montant A : Publication des commentaires publics reçus sur les aspects relatifs à la sécurité juridique
Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États), l’OCDE a pris le parti de
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les aspects relatifs à la sécurité juridique
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 10 juin 2022) sur 2 documents sur la sécurité juridique : « Un cadre de sécurité juridique pour le Montant A » (orientations et
Pilier 2 : Adoption par le Parlement européen de la proposition de Directive mais pas encore par l’Ecofin
Le Parlement européen vient d’approuver dans sa session du 19 mai la proposition de Directive Pilier 2 – avec un certain nombre d’amendements. Cet avis n’est toutefois pas juridiquement liant
A tale of two Pillars
This article was first published on International Tax Review and is reproduced on this blog with the authorization of its authors. Julien Pellefigue of Deloitte Société d’Avocats explains the importance
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des services financiers réglementés
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 20 mai 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des services financiers réglementés du Montant A. Rappel Pour
Pilier 1 – Montant A – Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des industries extractives
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 29 avril 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des industries extractives du Montant A. Rappel Pour mémoire,
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Champ d’application
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 18 avril 2022) sur un projet de règles types relatives au champ d’application du Montant A. Rappel Pour mémoire, le Pilier