Le 11 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié une déclaration sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux Piliers 1 & 2. Pilier 1 Convention multilatérale sur
Pilier 2 : analyse économique d’une utopie fiscale
Avec une entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2024 au sein de l’Union européenne (UE), le Pilier 2 de la réforme fiscale internationale portée par l’OCDE approche à grands
Pas d’application du délai de prescription de 6 ans de l’action en recouvrement aux États signataires de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le TA de Montreuil juge que l’allongement de 2 ans du délai de prescription de l’action en recouvrement prévu à l’article L. 274 du LPF ne s’applique pas pour les
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des services financiers réglementés
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 20 mai 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des services financiers réglementés du Montant A. Rappel Pour
Précisions sur la méthode de détermination du prix de pleine concurrence
La CAA de Versailles apporte des précisions utiles sur le recours à la méthode transactionnelle de la marge nette (MTMN). Rappel Pour mémoire, en matière de prix de transfert, l’OCDE
Pilier 2 : Publication des commentaires publics reçus sur les modalités de mise en œuvre pratique
Après avoir publié le 14 mars dernier ses commentaires explicatifs sur sa législation modèle, l’OCDE avait indiqué qu’elle s’attellerait, dans la foulée, à l’élaboration du cadre de mise en œuvre
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Champ d’application
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 18 avril 2022) sur un projet de règles types relatives au champ d’application du Montant A. Rappel Pour mémoire, le Pilier
Pilier 2 : L’OCDE publie (enfin) ses commentaires explicatifs
L’OCDE vient enfin de publier ses commentaires explicatifs très attendus sur sa législation modèle Pilier 2. Elle les accompagne d’exemples. Elle invite par ailleurs les parties intéressées à formuler leurs
Publication par l’OCDE de quelques règles Pilier 1 pour commentaires
Pilier 1 Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de
Prix de transfert : des distorsions au principe de pleine concurrence peuvent naître de contraintes réglementaires locales
La Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 3e ch., 18-11-2021, n° 19VE01727, Min. c/ SA Bureau Veritas) a considéré que des contraintes réglementaires locales (autres que fiscales) peuvent constituer des