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Situation déficitaire et déductibilité de l’impôt payé à l’étranger : une confirmation favorable par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat confirme cette possibilité lorsque la convention fiscale n’interdit pas expressément la déduction d’un tel impôt.

Le Conseil d’Etat vient d’admettre la possibilité pour une société déficitaire de déduire de ses résultats imposables l’impôt acquitté à l’étranger, lorsque la convention fiscale en cause n’interdit pas expressément la déduction d’un tel impôt, mais prévoit simplement l’imposition en France pour leur montant brut des revenus passifs de source étrangère reçus (Nouvelle-Zélande et Chine, dans son ancienne rédaction). Il confirme ainsi la solution favorable retenue en appel par la CAA de Versailles (CE, 7 juin 2017, n° 386579, Sté LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton).

L’impôt acquitté à l’étranger peut, en principe, être admis parmi les charges déductibles d’une société française déficitaire, sous réserve qu’une stipulation conventionnelle n’y fasse pas obstacle (CE, 12 mars 2014, n° 362528, Sté Céline).

Aussi, la question de la déductibilité, pour une société en situation déficitaire, de l’impôt acquitté à l’étranger dépend, en définitive, de l’interprétation par le juge de l’impôt des dispositions conventionnelles applicables.