Le Conseil d’Etat confirme cette possibilité lorsque la convention fiscale n’interdit pas expressément la déduction d’un tel impôt. Le Conseil d’Etat vient d’admettre la possibilité pour une société déficitaire de
Le Conseil d’Etat confirme cette possibilité lorsque la convention fiscale n’interdit pas expressément la déduction d’un tel impôt. Le Conseil d’Etat vient d’admettre la possibilité pour une société déficitaire de