Un décret du 19 octobre 2023 fixe la date d’application de l’obligation de déclaration et paiement par voie électronique de la taxe sur les conventions d’assurances (TCAS) au 1er janvier 2024.
Bien qu’initialement prévue au 1er janvier 2025 (conformément à l’article 166, II, 4° et 5 de la loi de finances pour 2020, telle que modifiée par la loi de finances pour 2023), le décret d’application du 19 octobre prévoit finalement l’application de cette obligation pour les opérations soumises à la TCAS dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2024.
En principe, le dépôt de la déclaration doit être réalisé dans les quinze jours suivant l’expiration du mois au cours duquel le fait générateur est intervenu. Ainsi, les redevables de la TCAS seront en pratique soumis à cette obligation à compter de février 2024 pour les besoins du dépôt de la déclaration relative au mois de janvier 2024.
Le décret fixe également à la même date le transfert de compétence au profit de la DGFiP du recouvrement et de la gestion de la taxe collectée pour le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, cette taxe sera recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles que la TCAS.