Projets de commentaires administratifs relatifs à la notion de changement d’activité
On sait que dans le cadre de la 2e LFR 2012, le législateur a recadré les situations de cessation d’entreprise et de changement d’activité qui entraînent une perte définitive des reports déficitaires. L’Administration vient de publier un projet d’instruction relatif à ces aménagements.
Nous retiendrons spécialement les solutions suivantes :
- La mise en location gérance d’un fonds de commerce ne serait pas de nature à caractériser un changement d’activité ;
- L’adjonction d’une activité strictement identique à celle exercée initialement par la société ne serait pas regardée comme une opération susceptible de caractériser un changement d’activité ;
- La diminution de plus de 50 % du chiffre d’affaires, ou de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé, ne serait pas regardée comme un abandon d’activité susceptible de caractériser un changement d’activité si elle traduit une baisse d’activité due à des difficultés économiques.
Convention France / Suisse en matière d’impôt sur les successions
Le Conseil fédéral suisse a indiqué qu’il venait de donner son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. On observera que le premier projet, paraphé l’été dernier, a fait l’objet de nouvelles modifications à la demande de la Suisse :
- Les héritiers et légataires d’un défunt domicilié en Suisse devront avoir résidé en France au moins huit ans (et non plus six ans, comme le prévoyait le premier projet) sur les dix années qui précédent la période au cours de laquelle ils reçoivent les biens, pour que la France puisse exercer son droit d’imposition ;
- Les biens immobiliers détenus indirectement au travers d’une société seront imposables au lieu de situation de ces biens, pour autant que la société soit détenue par le défunt et sa famille à plus de 50 % et que les immeubles représentent plus d’un tiers de l’ensemble de ses actifs (et non pas plus de la moitié ainsi que le prévoyait le projet originel) ;
- La convention n’entrera en vigueur qu’après approbation du texte par les parlements français et suisse et après un délai référendaire de 100 jours.
Le texte ainsi modifié devrait être adopté ce mois-ci par les parlementaires français et suisses. On rappelle qu’à l’origine, il était prévu que la nouvelle convention s’applique à partir du 1er janvier 2014.