L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer 2 jurisprudences du Conseil d’Etat, apportant ainsi des précisions sur la définition des dividendes (CE, 13 octobre 1999, n°190083) et les modalités d’élimination de la double imposition (CE, 26 juillet 2006, n°284930).
Dans le cadre d’une mise à jour du BOFiP, l’administration fiscale amende le 17 juillet 2024 ses commentaires relatifs à la convention fiscale conclue entre la France et le Brésil le 10 novembre 1971.
Elle vient apporter des précisions :
- Sur la définition des dividendes (10 de la convention ; BOI-INT-CVB-BRA, 17 juillet 2024, § 150) : ne sont pas regardés comme des dividendes au sens conventionnel les revenus distribués par une société résidente de France « soumis au régime des distributions par la législation fiscale française », dans la mesure où ils n’entrent dans le champ d’aucune stipulation conventionnelle. Par la suite une retenue à la source peut leur être appliquée conformément à des dispositions de droit interne (CE, 13 octobre 1999, n°190083).
- Sur les modalités d’élimination de la double imposition (22 de la convention) des dividendes (BOI-INT-CVB-BRA, 17 juillet 2024, § 180), des intérêts (§ 290) et des redevances (§ 420) : les stipulations conventionnelles font obstacle à ce que le bénéficiaire, résident de France, d’un revenu de source brésilienne se voit octroyer un crédit d’impôt lorsque ce revenu n’a pas effectivement supporté l’impôt au Brésil (CE, 26 juillet 2006, n°284930).
Pour rappel en droit interne brésilien, à ce jour, aucune retenue à la source n’est prélevée sur les dividendes.