Le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi formé contre une récente décision de la CAA de Versailles ayant refusé d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix
Revenus réputés distribués et convention franco-brésilienne
Revenant sur la décision favorable des juges de 1re instance, la CAA de Versailles refuse d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du
Revenus réputés distribués & convention franco-brésilienne
Le TA de Montreuil admet d’appliquer à des revenus réputés distribués (résultant d’un redressement prix de transfert) le bénéfice du taux réduit de 15 % prévu par la convention franco-brésilienne