La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait l’objet d’une saisine préalable du Conseil constitutionnel. Ses mesures recouvrent pour l’essentiel 3 thématiques que sont le renforcement des moyens de contrôle et des sanctions à disposition de l’Administration, le renforcement du contrôle des opérations à l’étranger et l’articulation des procédures pénales et fiscales. En outre, la loi couvre un volet de lutte contre la fraude sociale, qui ne sera pas développé ici.
Il est intégré dans la déclaration de performance extra-financière des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les effets de leur activité sur la lutte contre l’évasion fiscale. Cette déclaration est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l’article L. 225-100 du Code de commerce, lorsque le total du bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret.
Cette mesure vient compléter l’objectif de lutte contre la corruption déjà couverte par la déclaration. Elle devrait concerner les exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
L’avis du patricien : Alice de Massiac
Une obligation de plus pesant sur les grands groupes qui se doivent d’être exemplaires dans leur communication sur leur pratique fiscale. Depuis quelques années, ils communiquaient déjà volontairement sur leur politique fiscale et leurs contributions aux ressources des Etats. Désormais, ils doivent documenter leur pratique fiscale exemplaire.
Cette disposition complète l’arsenal déjà bien étoffé visant à une transparence totale de la position fiscale des groupes et leurs risques fiscaux, nécessitant de documenter les processus en place que ce soit dans le cadre de cette nouvelle obligation ou dans le cadre de la mise en place d’IFRIC 23. Cette dernière interprétation de la norme IAS 12, obligatoire à partir du 1er janvier 2019, clarifie les principes à appliquer en matière de comptabilisation et d’évaluation des actifs et passifs fiscaux lorsqu’il existe une incertitude quant aux traitements fiscaux retenus en matière d’impôt sur le résultat.