Cet article a été publié dans Option Finance, Option & Droit des Affaires, et est reproduit sur ce blog avec autorisation de l’éditeur. Pour retrouver l’article d’origine, cliquer ici. L’Union européenne
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La loi relative à la lutte contre la fraude, définitivement votée par le Parlement le 10 octobre dernier, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre, sans avoir fait