Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition de 15 % sur les bénéfices des groupes multinationaux.
Ce texte, de nature fiscale, ne peut, on le rappelle, être adopté qu’après obtention d’un vote positif unanime des Etats membres, exprimé dans le cadre du Conseil de l’Union européenne.
Si l’immense majorité des Etats membres ont rapidement apporté leur soutien à la proposition de Directive, la Pologne a longtemps fait valoir son droit de veto.
Lors du dernier Conseil ECOFIN (le 17 juin 2022), elle a finalement donné son accord pour que le texte soit adopté.
En revanche, au cours de la même réunion, c’est la Hongrie qui a, à son tour, formulé des réserves, rendant impossible, pour l’heure, l’adoption de la proposition de Directive.
Bruno Le Maire a indiqué que cela n’entamait en rien sa détermination à remporter un accord sous la présidence française, laquelle expire à la fin du mois de juin.
A défaut, la prochaine réunion du Conseil ECOFIN est prévue le 12 juillet 2022, sous la présidence tchèque.
On observera que le dernier texte de compromis, daté du 16 juin 2022, marque un alignement supplémentaire sur la position de l’OCDE, notamment s’agissant de la possibilité de se référer aux règles de « Safe Harbor », toujours à l’étude (art. 30 bis du texte de compromis).
Par ailleurs, le texte prévoit clairement une application aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023, avec une application aux exercices ouverts à compter de la même date (sauf en ce qui concerne la RPII, application aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024).
Bruno Le Maire a également relevé que les dissensions autour de l’adoption du projet de texte devaient nécessairement relancer les réflexions autour du passage de l’unanimité à la majorité qualifiée en matière fiscale.
On rappelle que lorsque le Conseil de l’UE vote sur une proposition de la Commission, la majorité qualifiée est atteinte si deux conditions sont remplies :
- 55 % des États membres ont exprimé un vote favorable – soit 15 sur 27 ;
- la proposition est soutenue par des États membres représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE.