Deloitte analyse chaque année les retours des dirigeants fiscaux à travers le monde sur les grands sujets intéressant les entreprises. Pour son étude 2024, Deloitte a auditionné plus de 1
Intégration fiscale : création d’un nouveau groupe en cas de procédure collective affectant la société mère
Le TA de Toulouse se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 223 L, 6, h du CGI, permettant la création d’un groupe d’intégration fiscale constitué de sociétés
Option pour l’imputation des déficits sur une base élargie : pas de régularisation possible dans le délai de réclamation
La CAA de Lyon juge irrecevable la demande d’option pour le mécanisme d’imputation sur une base élargie formulée dans le délai de réclamation, dès lors que les formalités requises pour
Conditions de détention au sein de l’intégration fiscale et modalités de non-prise en compte des titres détenus par les salariés : nouvelle publication au BOFiP
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer les aménagements introduits par la LF 2024. Rappel Pour se constituer tête d’un groupe intégré, une société ne doit pas elle-même
Régime des distributions au sein d’un groupe : publication de nouveaux commentaires au BOFiP
Dans une mise à jour datée du 26 juin 2024, l’Administration amende – à la marge, pour l’essentiel – ses commentaires au BOFiP pour tenir compte des aménagements issus de
Vérification de comptabilité d’une filiale intégrée au sein d’un groupe en perte fiscale : l’Administration doit-elle adresser une proposition de rectification à la tête de groupe ?
La CAA de Lyon juge, de manière nous semble-t-il inédite, que dans le cas où les conséquences de la rectification des résultats d’une société intégrée se traduisent par l’absence d’établissement
Rejet de la demande de constitution d’un groupe horizontal par application de la convention franco-suisse
La CAA de Paris rejette la demande de création d’un groupe intégré horizontal, formée sur le fondement de la clause de non-discrimination de la convention franco-suisse. Rappel On sait que
Budget 2024 : le cap des baisses d’impôt s’infléchirait-il ? (Replay)
À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,
PLF 2024 : cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 22.12.2023 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée