En plein conflit armé avec l’Ukraine, la Russie suspend temporairement certaines dispositions des conventions fiscales conclues avec les Etats qu’elle considère comme étant « inamicaux », au nombre desquels figure la France.
Le 8 août 2023, le président russe a signé un décret suspendant temporairement l’application de certaines dispositions des conventions fiscales internationales conclues avec les Etats considérés comme « inamicaux » (38 Etats sont concernés).
La convention entre la France et la Russie est également affectée.
Sont concernés les articles 5 à 22 de la convention (notamment, donc, les articles relatifs aux établissements stables, aux bénéfices des entreprises, aux taux de RAS réduits sur revenus passifs – dividendes, intérêts et redevances -), l’article 24 (non-discrimination), ainsi qu’une partie significative du protocole à la convention.
Si nous comprenons que ces mesures de suspension doivent, en principe, être validées dans le cadre d’une procédure législative spécifique, le décret indique qu’elles prennent effet dès sa date de publication au JO russe – le 8 août 2023.
Pour l’heure, la Russie ne semble pas envisager de dénoncer de manière définitive les différentes conventions bilatérales concernées.